Les caméras de détection automatique d’infractions sont illégales selon la Cnil

Les caméras avec capacité d'analyse relèvent du RGPD

La Cnil se prononce contre l’usage des caméras capables de repérer certains comportements dans l’espace public tels que l’abandon d’un bagage ou une infraction. La Cnil estime qu’à ce jour la loi française n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, de ces caméras pour la détection et la poursuite d’infractions. La Cnil veut que l’on prenne en compte le droit des personnes à s’opposer à être analysées par la caméra, un droit qui est issu du RGPD.

La prise de position de la Cnil intervient alors que Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, annonce le 20 juillet qu’il souhaite 500 caméras de vidéo surveillance supplémentaires dans Paris. Il a pris la parole à l’occasion de la nomination de Laurent Nunez comme nouveau préfet de Police de Paris en remplacement du préfet Didier Lallemand, parti à la retraite. Paris dispose aujourd’hui de 4000 caméras et il y a 37 000 caméras au niveau régional. Le dispositif parisien est fortement critiqué par la Cour des Comptes. Les enjeux sont importants en matière de vidéo protection face aux risques d’attentats et avec l’organisation à venir des Jeux Olympiques à Paris en 2024.

Trois conditions posées par la Cnil pour un usage des caméras intelligentes

La Cnil pour sa part se montre toutefois consciente du besoin de maintien de l’ordre public et de protection des personnes, de même que de la nécessité d’actions de comptage des personnes et de compréhension des mouvements de foule. Dès lors, la Cnil demande une loi spécifique qui fixerait des cas d’usages précis des caméras dotées de capacité d’analyse. Cette loi fixerait des garanties au bénéfice des personnes. La Cnil exige trois conditions préalables, tout d’abord que l’efficacité de ces caméras soit prouvée, que leur utilisation soit nécessaire et qu’il y ait avant tout un débat démocratique en France.

Un texte réglementaire ou législatif doit écarter le droit d’opposition des personnes à être analysées

La Cnil demande que les pouvoirs publics publient un texte réglementaire ou législatif pour écarter le droit d’opposition des personnes à être analysées. La Cnil demande une réflexion d’ensemble sur le juste usage de ces caméras dans l’espace public, quelle que soit, par ailleurs, la légitimité de chaque usage pris isolément. Elle estime qu’il est nécessaire de fixer des lignes rouges pour ne jamais utiliser ces caméras à des fins de « notation » des personnes. Elle fait alors référence à la notation sociale des personnes telles qu’elle peut être évoquée pour le cas de la Chine.

La Cnil considère que ces caméras se placent dans la catégorie des dispositifs qui permettent de déduire certaines informations et données personnelles concernant les personnes. Ces caméras permettent aussi de compter le nombre de personnes dans un lieu ou d’analyser certaines de leurs caractéristiques tels que les habits, le port d’un masque, etc.

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Des caméras dotées de capacité d’analyse risquent de modifier le comportement des personnes

L’usage de ces caméras conduirait à un risque de surveillance généralisée dans l’espace public selon la Cnil. Cette surveillance serait susceptible de modifier, en réaction, les comportements des personnes circulant dans la rue ou se rendant dans des magasins, poursuit l’autorité. On pourrait lui rétorquer que des caméras de vidéo protection existent depuis longtemps et que même sans capacité d’analyse, ces caméras ne semblent pas avoir particulièrement perturbé les comportements sur les voies qu’elles surveillent.

La Cnil vise les dispositifs de détection des comportements suspects pour les services de police et de gendarmerie

La Cnil souligne qu’elle vise les dispositifs qui ont pour objet de permettre aux services de police et de gendarmerie de détecter des comportements considérés comme suspects. Elle fait référence à des comportements tels que les attroupements ou les mouvements rapides d’individus, à la présence anormalement longue d’une personne dans un lieu, etc. Elle relève que ces comportements laisseraient présumer une infraction passée ou imminente tel qu’un vol, des atteintes aux biens ou aux personnes, etc.

La Cnil veut que les usages admissibles soient encadrés par les pouvoirs publics. Elle reconnaît que certains usages des caméras peuvent apparaître légitimes. Elle fait référence aux dispositifs comptabilisant les piétons, les voitures ou les cyclistes sur la voie publique. Ces comptages servent à aménager la voie publique, à adapter les capacités des transports en commun ou à adapter la consommation énergétique d’un bâtiment selon sa fréquentation.

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Face aux caméras, des textes doivent écarter le droit d’opposition des personnes

La Cnil pense toutefois que les personnes ne peuvent pas exercer les droits qui leur sont reconnus par le RGPD qui est le droit d’opposition à être analysé par la caméra. Dès lors, ce type d’usage ne sera légal que s’il est autorisé par les pouvoirs publics, qui doivent publier un texte réglementaire ou législatif pour écarter ce droit d’opposition.

Accord pour des caméras produisant des statistiques anonymes et sans vocation immédiatement opérationnelle

La Cnil se montre cependant d’accord pour le déploiement des caméras si elles sont utilisées pour produire des statistiques anonymes et n’ayant pas de vocation immédiatement opérationnelle. Elle donne comme exemple un dispositif calculant l’affluence dans le métro pour afficher aux voyageurs les rames les moins remplies vers lesquelles se diriger.  

La Cnil demande aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’utilisation des caméras soit limitée aux cas les plus légitimes, afin d’éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait le rapport des personnes à l’espace public. La Cnil annonce qu’elle accompagnera les acteurs privés et publics et effectuera une série de contrôles si nécessaire. Dans sa prise de position, la Cnil ne s’est pas intéressée à la reconnaissance faciale, qui pose des questions spécifiques.

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