Une TPE condamnée à 20 000 € d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés

La toute petite entreprise, Uniontrad Company, a été condamnée à 20 000 € d’amende par la Cnil pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante.

Une société de traduction de 9 personnes

La société Uniontrad est une très petite entreprise (TPE) composée de neuf salariés et spécialisée dans la traduction. Entre 2013 et 2017, la Cnil a reçu des plaintes de plusieurs salariés de la société qui étaient filmés à leur poste de travail. La Cnil a, à deux reprises, alerté la société sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail, en particulier, qu’il ne fallait pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée.

Un contrôle a été mené dans les locaux de la société en février 2018. Il a permis de constater que la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ; aucune information satisfaisante n’avait été délivrée aux salariés ; les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

Mise en demeure en juillet 2018

En juillet 2018, la Présidente de la Cnil a mis en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ;  procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ; de mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle. La mise en place d’une mesure de traçabilité des accès doit permettre de réaliser un historique des actions effectuées par les personnes qui se connectent à la boîte de messagerie et d’assurer ainsi la sécurité des données personnelles.

En l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, la Cnil a effectué un second contrôle en octobre 2018 qui a confirmé la persistance des manquements malgré les affirmations contraires de la société. Une procédure de sanction a donc été engagée par la Présidente de la CNIL. Une amende administrative de 20 000 € a été prononcée considérant que les manquements relevés par la Présidente persistaient. Elle a notamment pris en considération la taille et la situation financière de la société, qui a présenté un résultat net négatif en 2017, pour retenir une amende administrative dissuasive mais proportionnée.

Astreinte de 200 € pour corriger l’accès à la messagerie

Elle a également enjoint à la société d’assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée et d’en justifier sous un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération. A l’issue de ce délai, une astreinte de 200 € par jour de retard est prévue à partir de la date de notification si la société ne s’est toujours pas mise en conformité.

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