Il aura fallu deux ans de procédure pour arriver à ce jugement à la demande des syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma. Il s’agit de l’Association des Producteurs de Cinéma (APC), la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN), l’Union des Producteurs de Films (UPF) et du Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).
Protection du droit d’auteur
L’action en justice a été fondée sur l’article L .336.2 du code de la propriété intellectuelle français, qui dispose qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le Tribunal de Grande Instance peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La mise en cause des sites visés s’est faite sur la base d’un ensemble de preuves établies par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA).
Le jugement rendu le 28 Novembre dans l’affaire « Allostreaming » par le Tribunal de Grande Instance de Paris voit d’un bon œil des actions de blocage évolutives de certains contenus menées directement entre les plaignants et les fournisseurs d’accès à internet. C’est d’ailleurs ainsi que l’interprètent les syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma. Ils estiment que la justice contraint désormais les FAI et les moteurs de recherche à coopérer avec eux.
Le jugement rendu mentionne d’ailleurs des actions déjà menées sous cette forme en 2009. L’ensemble des fournisseurs d’accès à l’internet, à l’exception de Free avait accédé aux demandes des titulaires de droits sans décision judiciaire. Ils avaient pris des mesures techniques empêchant le téléchargement de fichiers lourds tels que les fichiers audiovisuels à partir de newsgroups. Quant à Free et les plaignants dans ce dossier, ils ont déjà saisi la présente juridiction de requêtes conjointes en vue de voir ordonner le blocage d’accès à certains newsgroups dédiés à la contrefaçon.
Dans le cadre plus précis des sites de l’affaire « Allostreaming », le jugement indique qu’il a été fait état d’un accord possible entre les parties dans le cadre du suivi de l’exécution des mesures ordonnées visant les sites existant dans leur forme actuelle et d’une collaboration au système d’actualisation proposé par les demandeurs, aboutissant éventuellement à une requête conjointe pour compléter ou amender la liste des sites en cause ou les chemins d’accès possibles.
