Le démarchage téléphonique est encadré plus sévèrement par la nouvelle loi promulguée le 24 juillet. Les horaires et la fréquence des appels seront déterminés par décret. Les amendes sont fortement augmentées passant de 3 000 € à 75 000 € pour une personne physique et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise. La loi interdit tout démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique.
La nouvelle loi ne satisfait pas tous les parlementaires. La députée Delphine Batho, du groupe Ecologie démocratie solidarité, le 15 juillet, considère que le démarchage téléphonique commercial est une plaie qui amène les personnes âgées à se couper du monde afin de ne pas être importunées. « Stop au harcèlement téléphonique, quand le téléphone sonne sans cesse » décrit-elle.
« Avec le démarchage téléphonique, les gouvernements successifs n’ont pas voulu régler le problème du harcèlement téléphonique » insiste-t-elle. Elle regrette que le démarchage téléphonique ne soit pas soumis au même cadre de loi que les e-mails et les SMS régis par le RGPD (Règlement général de la protection des données) et son principe d’autorisation explicite par le particulier de recevoir un e-mail ou un SMS. « Il y a eu Bloctel [NDLR : fichier où l’on s’inscrit pour ne pas être démarché par téléphone], et cela ne marche pas. Vous avez refusé d’appliquer au téléphone fixe les règles du RGPD qui s’appliquent à nos emails et à nos SMS alors que le téléphone fixe est beaucoup plus intrusif » s’insurge-t-elle.
