Google se voit infliger une amende 250 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour ne pas avoir respecté ses engagements en matière de droits voisins. En particulier, l’Autorité française a constaté que le service d’intelligence artificielle « Bard » lancé par Google en juillet 2023, et depuis rebaptisé Gemini en février 2024, a utilisé des contenus d’éditeurs de presse et d’agences de presse, sans les avertir aux fins d’entraînement de son modèle fondateur.
Google a lié son usage des contenus à ses autres services
Par ailleurs, Google n’a pas proposé, a minima jusqu’au 28 septembre 2023 et le lancement de son outil « Google Extended », de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation par Bard de leurs contenus sans affecter l’affichage de ces contenus sur d’autres services de Google. En effet, jusqu’à cette date les éditeurs et agences de presse souhaitant s’opposer à cette utilisation devaient insérer une instruction s’opposant à toute indexation de leur contenu par Google, y compris sur les services Search, Discover et Google Actualités qui faisaient précisément l’objet d’une négociation au titre de la rémunération des droits voisins.
Google a lié l’utilisation par son service d’intelligence artificielle des contenus concernés à l’affichage des contenus protégés, en ne proposant pas de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard (« opt-out ») sans affecter l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins sur les autres services de Google et en obérant ainsi la capacité des éditeurs et agences de presse à négocier une rémunération.
Au global, la sanction à l’encontre de Google concerne son non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. Cela a trait aux droits voisins ayant pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre les éditeurs, les agences de presse et les plateformes numériques sur le partage des revenus liés aux contenus. L’Autorité a agréé le cabinet Accuracy en qualité de mandataire en charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par Google.
Google n’a pas respecté 4 de ses engagements
L’Autorité sanctionne Google pour avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire et pour ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements, dont l’objectif était de garantir les principes suivants : conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois (engagements n°1 et 4) ; transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins (engagement n°2) ; prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse (engagement n°6).
Google s’étant engagé à ne pas contester les faits, le géant américain a bénéficié de la procédure de transaction. Google a, par ailleurs, proposé une série de mesures correctives en vue de répondre à certains manquements identifiés par l’Autorité de la concurrence.
