Criteo, spécialiste français de la publicité digitale, est sous la pression d’une action juridique lancée en novembre 2018, par l’organisation Privacy International qui a déposé une plainte auprès de certaines autorités de protection des données, dont la Cnil en France, contre Criteo et d’autres sociétés de technologie publicitaire.
Des pratiques non conformes au RGPD
Le motif de la plainte est que les pratiques de ces sociétés ne sont pas conformes au RGPD. L’association britannique Privacy International accuse Criteo de créer des profils précis sur les personnes sans les en informer. En janvier 2020, la Cnil a ouvert une enquête formelle, toujours en cours. Le 3 août 2022, le rapporteur désigné par la Cnil a publié un rapport faisant état de diverses violations du RGPD et incluant une proposition de sanction financière contre Criteo de 60 millions d’euros.
Dans le cadre de cette procédure, Criteo a le droit de répondre par écrit, puis une audition formelle aura lieu devant la Commission des sanctions de la Cnil. A l’issue de cette audition, la Commission des sanctions de la Cnil rendra un projet de décision qui sera ensuite soumis à la consultation des autres autorités européennes de protection des données concernées dans le cadre du mécanisme de coopération mandaté par le RGPD.
Une décision attendue pour la mi 2023
Selon Criteo, une décision finale sur les sanctions financières ne serait probablement pas prise avant la mi-2023. « Nous sommes fortement en désaccord avec les conclusions du rapport de l’enquêteur de la Cnil, tant sur les affirmations de non-conformité au RGPD que sur le quantum de la sanction proposée » réagit Ryan Damon, directeur juridique de Criteo.
Criteo estime que le rapport est fondamentalement erroné et que les sanctions proposées sont sans commune mesure avec les prétendues actions non conformes. « Nous attendons avec impatience la poursuite du dialogue avec la Cnil ainsi que la défense de notre dossier devant l’arbitre ultime d’une décision finale » poursuit-il. Le responsable affirme que Criteo respecte les normes de confidentialité les plus élevées et qu’il est une entreprise mondiale entièrement transparente et conforme à la réglementation. « Nous n’aurons aucun autre commentaire tant que ces procédures en cours ne seront pas résolues » termine-t-il.
Une amende intégrée dans le bilan
Criteo a comptabilisé la pénalité proposée par la Cnil comme une provision pour des éventualités de pertes, qui est reflétée dans ses états financiers pour la période close au 30 juin 2022 en tant que frais généraux et administratifs dans ses modifications 8-K et 10-Q . Ces révisions ont affecté le bénéfice net (la perte nette), le bénéfice par action et le passif de la Société pour les trois et six mois clos le 30 juin 2022.
