L’association UFC Que choisir annonce qu’elle lance aujourd’hui une action de groupe contre Google devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, pour violation du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Une exploitation insidieuse des données personnelles
« L’objectif est de mettre fin à l’exploitation insidieuse des données personnelles de ses utilisateurs, particulièrement ceux détenant un équipement Android avec un compte Google, et de les indemniser à hauteur de 1000 € » déclare l’association. ! Près de 200 consommateurs accompagnent l’UFC Que Choisir dans cette action et ont ainsi demandé à engager une procédure à cette fin.
L’UFC Que choisir s’appuie sur le fait que lors d’un jugement précédent, susceptible d’appel le 12 février 2019, le TGI de Paris relevait que Google doit obtenir un véritable consentement quant à l’utilisation des données des utilisateurs et que le géant américain présentait abusivement la collecte des données personnelles comme une simple et seule condition d’amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l’organisation d’envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l’ensemble de ses données à caractère personnel.
L’UFC pointe que Google continue d’imposer des règles de confidentialité beaucoup trop longues. L’UFC dénombre 1000 lignes, 5700 mots, 57 renvois et 100 liens vers d’autres contenus. De plus, il faut être expert pour agir sur la géo-localisation puisqu’il faut 6 actions pour accéder aux informations sur les différentes méthodes utilisées.
Il faut cocher une case
L’UFC déclare qu’en matière de géo-localisation et de ciblage publicitaire, Google doit obtenir un consentement exprès des utilisateurs et que cela implique une action claire de leur part : cocher une case. UFC Que Choisir estime que Google a choisi de contourner cette règle en considérant l’accord de l’utilisateur comme toujours acquis. Pour l’UFC-Que Choisir, c’est une violation manifeste du RGPD et cela lui permet de collecter massivement des données personnelles sans que les utilisateurs puissent en avoir conscience.
« Vous êtes géo-localisés 340 fois par jour, même si vous n’utilisez pas votre portable. On a fait une étude sur cinq ans. Avec ce système, on sait où vous habitez, chez quel coiffeur vous allez régulièrement, où vous allez au restaurant, si vous allez souvent chez le médecin, etc. » présente Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir, sur franceinfo.
L’UFC-Que Choisi indique avoir vainement tenté d’aboutir à un accord amiable, et lance aujourd’hui une action de groupe contre les sociétés Google Irlande et Google LLC et les assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L’association demande que Google mette fin à l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs collectées de façon illégales ; obtienne un réel consentement de ses utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles par ses services et applications ; indemnise l’ensemble des consommateurs détenteurs d’un équipement Android (téléphone, tablette…) et titulaire d’un compte Google, à hauteur de 1000 € au titre de la violation de la vie privée.
30 000 € d’amende en février 2019
Le 12 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné Google à payer 30 000 euros à l’UFC Que Choisir pour des clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Le jugement est susceptible d’appel.
