Amazon condamné en France pour clauses abusives vis-à-vis des commerçants

Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site.

La sanction a été décidée par le Tribunal de commerce de Paris, à la suite d’une longue enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et d’une action du Ministère des Finances devant la justice en décembre 2017.

Le tribunal a reconnu le bien fondé de nombreux griefs de la DGCCRF et l’illégalité des clauses concernées. Amazon pour sa part s’est engagé à respecter la réglementation française et à cesser ces pratiques abusives, indiquant que certaines clauses ont déjà été modifiées.

Amazon pouvait modifier à tout moment sans préavis le contrat le liant aux commerçants. Il pouvait imposer aux vendeurs, sans prévenir, des délais de livraison plus courts, des bilans plus fréquents. Amazon pouvait imposer au fournisseur de régler immédiatement les frais en cas de problème de livraison, de colis abîmé ou de délais non tenus. En cas de refus, le commerçant était expulsé de la plateforme. Amazon pouvait enfin résilier le contrat avec un commerçant à tout moment pour toute raison, comme un avis client négatif par exemple.

L’évolution des règles liant les plateformes de type Amazon ou Apple aux commerçants a fait l’objet de propositions de la part de la Commission européenne. 

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