Deux Data Centers en Europe
Il précise alors « nous avons introduit dans nos contrats des garanties supplémentaires sur la protection des données personnelles. Sachant que nos Data Centers pour l’Europe sont situés à Dublin et à Amsterdam, et que c’est le droit européen par principe qui s’applique » a-t-il affirmé.
Une demande venant des Etats Unis
Cette affirmation de l’application du seul droit européen dans ce cas, n’apparaît en fait pas si sûre. Dans le cadre du Patriot Act, on peut se demander si la maison mère de Microsoft ne devra pas demander à ses filiales européennes de communiquer des informations si le gouvernement américain le demande. Ce que confirmait implicitement Marc Mossé en indiquant précédemment qu’aucune demande n’avait été faite concernant le territoire européen, ou des clients européens ou français en 2012 ou 2013.
De même, Bernard Ourghanlian, entretenait le doute sur le même sujet en répondant à une question sur la législation appliquée selon la localisation des Data Center : « si vos contraintes sont de nature juridique, en disant, je veux confier mes données en Europe parce que j’ai envie effectivement de manière à peu près claire d’être dépendant de la législation européenne. » L’expression « de façon à peu près claire » semblait confirmer le flou ambiant.
Une procédure secrète
Marc Mossé s’est employé à justifier le mode opératoire du Patriot Act. Pour lui, l’important est ce que soit un juge qui décide – certes le reconnaît-il de manière secrète – d’effectuer des demandes d’accès aux données et non l’administration. Il met alors la poussière sous le tapis en déclarant que face à ce secret : « tout le monde comprend évidemment puisque ce sont des situations pour lesquelles il n’est pas vraiment très utile de donner de la publicité, à l’enquête qui est en cours. » Comme si un juge américain – décidant secrètement qui plus est – était infaillible.
Le directeur des affaires juridiques propose de ne pas donner à ce texte, une connotation trop péjorative par rapport à ce qu’est sa réalité. Il considère que le Patriot Act est un texte qui s’applique comme dans toutes les démocraties occidentales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il en veut pour preuve que des textes de nature semblable existeraient en France, en Espagne, en Belgique, etc .
