Le Conseil d’État juge que la SNCF ne peut plus imposer à ses clients de fournir leur civilité (Madame, Monsieur) lors de l’achat de billets, d’abonnements ou de cartes de fidélité sur son site internet et son application. Cette décision est prise à la suite de la demande en 2021 de l’association LGBT+ Mousse qui dénonçait la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l’achat de billets sur internet.
Une décision qui s’appuie sur le RGPD
La décision est prise à partir du RGPD. Il n’y a pas de nécessité contractuelle à la collecte de la civilité. Elle n’est pas indispensable à l’exécution du contrat de transport, ni à l’identification du passager lors du voyage. L’intérêt légitime de la SNCF n’est pas non plus suffisant.
Si la SNCF souhaite personnaliser la relation commerciale avec des messages ou des mails personnalisés, cela ne justifie pas une collecte obligatoire des données de civilité. Une demande facultative serait suffisante. Enfin, le fait que l’utilisateur puisse s’opposer ultérieurement au traitement ne rend pas la collecte initiale plus légitime au regard du RGPD.
Si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par SNCF Connect. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de la mention de la civilité sur le titre de transport rendrait plus difficile l’identification du passager, prévue par le code des transports.
Collecter les données strictement nécessaires
Le Conseil d’État cite les Articles 5, 6 et 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Référence explicite au principe selon lequel seules les données strictement nécessaires au traitement doivent être collectées. Le Conseil d’État a également consulté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La CNIL avait initialement rejeté la réclamation de l’association contre cette pratique. Elle voit sa décision du 23 mars 2021 annulée par le Conseil d’État. La réclamation de l’association doit être réexaminée, cette fois sur des bases conformes à l’interprétation du RGPD donnée par la CJUE. La SNCF devrait être amenée à modifier l’ensemble de ses formulaires informatiques présentés au public. On peut se demander si cette décision s’appliquera aux autres entreprises.
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