L’Autorité de la concurrence indique qu’un acte d’accusation – baptisé grief dans son langage – a été notifié à Apple, concernant ses pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, dans la publicité sur les applications mobiles iOS et pour les services aux consommateurs.
Abus de position dominante
Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires. La démarche de l’Autorité de la concurrence est un acte d’instruction qui ouvre une procédure contradictoire et d’exercice des droits de la défense.
Cet acte ne préjuge pas de la culpabilité de Apple ayant reçu une notification de griefs. Une instruction va être menée de façon contradictoire afin de permettre à l’Autorité de la concurrence de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est fondé ou pas.
La notification de griefs est un acte d’accusation
La notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, principalement des ententes et des abus de position dominante.
Pour mémoire, le 23 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a été saisie par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité en France, d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple. Cette plainte visait l’introduction obligatoire de la sollicitation des mobinautes par le dispositif de recueil du consentement ATT d’Apple pour les applications tierces fonctionnant sur iOS qui souhaitent effectuer un suivi de l’activité des internautes.
Les mesures conservatoires rejetées
Pour cela, ces applications relient les données de l’utilisateur ou d’un appareil, collectées à partir de leurs applications avec les données d’utilisateur ou d’appareil collectées à partir d’applications et de sites web d’autres sociétés à des fins de publicité ciblée ou de mesure publicitaire. Dans sa décision n° 21-D-07, l’Autorité avait rejeté la demande de mesures conservatoires en précisant toutefois qu’elle poursuivait l’instruction au fond.
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