La Commission Européenne s’inquiète du retard des états membres dans la mise en oeuvre du RGPD pour le 25 mai prochain, dans moins de 100 jours, et du retard particulier pris par les PME. La Cnil et le gouvernement français sont censés accélérer pour réussir la mise en oeuvre.
Le RGPD (Réglement général de protection des données personnelles) est le nouveau règlement de traitement des données personnelles. Conçu à l’origine pour lutter contre les pratiques prédatrices des géants d’internet, les GAFAM (Google Apple Facebook Amazon et Microsoft), il concerne toutes les entreprises européennes. Il entre en vigueur le 25 mai 2018.
La demande d’accélération est formulée le 24 janvier dernier par Andrus Ansip, Vice Président de la Commission Européenne en charge de marché numérique unique européen et Vera Jourova, Commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. Les mesures que les deux Commissaires proposent semblent toutefois loin du compte face au retard réel que remontent les professionnels du terrain en France.
“La préparation se déroule à des vitesses différentes selon les états. Seulement deux états ont adopté la bonne législation” constatent les Commissaires. Les états membres devraient “accélérer l’adoption de la législation au niveau national, et s’assurer que ces mesures sont en ligne avec la RGPD. Ils devraient aussi s’assurer que leurs autorités nationales disposent des ressources financières et humaines afin de garantir leur indépendance et leur efficacité” ajoutent-ils.
La Commission délivre un financement supplémentaire de 2 millions d’euros aux Cnil de chaque pays afin qu’elles s’adressent aux entreprises, en particulier les PME qui sont insuffisamment au courant de ce qui arrive avec la RGPD. La Commission lance pour sa part un nouvel outil destiné à informer et accompagner les particuliers et les entreprises dont les PME. La Commission s’impliquera dans les événements organisés dans les états membres afin d’aider les parties prenantes dans leurs efforts de préparation.
A partir de mai 2018, la Commission examinera comment les états membres appliquent les nouvelles règles et annonce qu’elle prendra les actions appropriées nécessaires. En 2019, la Commission organisera un événement afin de faire le point sur les différentes expériences de mise en place de la RGPD. Cela aidera également à rédiger le rapport que la Commission doit remettre en mai 2020 sur l’évaluation du nouveau règlement.
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