Le Conseil d’État publie ses règles du déréférencement, c’est-à-dire la mise en œuvre du droit pour un particulier de ne plus voir apparaître des informations personnelles le concernant dans les résultats du moteur de recherche de Google.
Ce droit à l’oubli n’est pas absolu, indique le Conseil d’État. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public. L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.
Pour les données sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques et convictions religieuses) et les données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale), une demande de déréférencement ne peut être refusée par Google que si l’accès aux données est « strictement nécessaire à l’information du public » écrit le Conseil d’État.
Pour les autres données touchant à la vie privée, il suffit qu’il existe « un intérêt prépondérant du public » à accéder à l’information en cause pour que le droit au déréférencement soit refusé.
Des paramètres sont à prendre en compte lors de la demande. Ce sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.
Top lectures en ce moment
-
Doctolib lance un assistant vocal de gestion des appels des patients
-
Trois questions auxquelles les retailers doivent répondre face à l’IA agentique
-
La CDP (Customer Data Platform), un projet clé de la transformation Data d’Axa F...
L’actualité de la transformation
L'IA clé de nos besoins vitaux dans l'eau, l'électricité et le gaz
Marchés de l’eau : l’IA générative arrive dans les réponses aux appels d’offres des collectivités
Saur, spécialiste de la distribution d’eau potable, fait évoluer son processus de réponse aux appels d’offres des collectivités et des industriels en y injectant de l’IA géné…
Stockage de l’électricité : l’IA générative outil d’accélération clé chez Engie
Le stockage de l’électricité est un enjeu stratégique. Engie s’y attelle et mobilise pour cela l’IA générative de type RAG, c'est-à-dire basée sur le traçage des documents source. …
Nouvelle donne dans le gaz naturel : GRDF s’adapte en utilisant l’IA
GRDF, leader de la distribution du gaz naturel en France, affine sa stratégie d’IA. Il s’appuie sur des serveurs internes pour la confidentialité des données de ses clients. GRDF c…
Et vous, qu’en pensez-vous ?
Une idée, une réaction, une question ? Laissez-nous un mot ci-dessous.