Le droit à l’oubli n’est pas absolu, rappelle le Conseil d’État


Le Conseil d’État publie ses règles du déréférencement, c’est-à-dire la mise en œuvre du droit pour un particulier de ne plus voir apparaître des informations personnelles le concernant dans les résultats du moteur de recherche de Google.

Ce droit à l’oubli n’est pas absolu, indique le Conseil d’État. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public. L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Pour les données sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques et convictions religieuses) et les données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale), une demande de déréférencement ne peut être refusée par Google que si l’accès aux données est « strictement nécessaire à l’information du public » écrit le Conseil d’État.


Pour les autres données touchant à la vie privée, il suffit qu’il existe « un intérêt prépondérant du public » à accéder à l’information en cause pour que le droit au déréférencement soit refusé.

Des paramètres sont à prendre en compte lors de la demande. Ce sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

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