Pas d’intervention d’un juge
Il pointe alors l’article 56 du code de procédure pénale français, selon lequel les forces de Police peuvent au stade de l’enquête préliminaire, sans qu’il y ait l’intervention d’un juge, s’introduire dans les systèmes d’information.
Dans le même registre, Bernard Ourghanlian, quant à lui, a mis à l’index l’article 13 de la loi de programmation militaire française, récemment adopté par l’Assemblée nationale et qui permet à une structure administrative de décider des écoutes d’internet par les forces de gendarmerie, sans passer par un juge.
Un beau discours
Au final, Marc Mossé aura beaucoup insisté sur le fait qu’il n’y aura pas de développement du numérique sans confiance, et que Microsoft en a pleinement conscience. Il a listé l’ensemble des conditions pour que cela marche : les clients doivent être tenus au courant de l’accès à leurs données pour des raisons de sécurité nationale ; savoir s’il y a l’intervention d’un juge ; savoir s’il y a possibilité de qualifier une demande d’accès aux données ; s’il existe la possibilité de la rejeter si elle n’est pas considérée comme fondée.
Mais on aura beaucoup de mal à le croire quand Marc Mossé annonce que sa société figure dans les premiers dans le Cloud souverain, et qu’il déclare « parce que la vraie souveraineté n’est pas une question de frontières, c’est une question de niveau de garantie des droits. C’est le pouvoir qu’a le client sur ses données et la confiance qu’il a avec le niveau de protection que lui accorde le prestataire. » Beau discours qui se heurte aux croche-pieds du gouvernement américain et de ses agences de renseignement.
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