Le Président du Tribunal judiciaire de Paris refuse ce jour de suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple, un mécanisme qui permet de suivre les utilisateurs et de les cibler par de la publicité. La coalition hexagonale, qui réunit les professionnels du marketing digital du marché français, formée par l’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam prend acte de la décision et annonce examiner les voies de recours.
Le dispositif App Tracking Transparency (ATT) n’est pas suspendu
La décision a été rendue ce jour par le Président du tribunal judiciaire de Paris, qui a estimé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en œuvre par Apple. La coalition retient que le Président du Tribunal a émis des doutes sur l’existence à date d’ATT et son illicéité.
Les associations sont mobilisées depuis 2020 contre ATT car elles pointent ses effets négatifs sur l’écosystème de la publicité mobile. Elles déclarent qu’elles poursuivront leurs actions pour faire cesser les agissements qu’elles considèrent comme étant anticoncurrentiels d’Apple.
En attente de la décision définitive de l’Autorité de la concurrence
La coalition d’associations avait décidé d’engager cette procédure en référé pour obtenir la suspension d’ATT sous astreinte a minima en France. Elle déplore que le Président du Tribunal ait décidé de ne pas ordonner de mesures conservatoires. Elle est en attente de la décision définitive de l’Autorité de la concurrence. Cette décision en référé ne concerne pas le fond du dossier.
La coalition s’appuie sur la décision du 31 mars 2025 de l’Autorité française de la concurrence. Elle estime que cette décision a jugé que les conditions de mise en œuvre de l’ATT sont anticoncurrentielles. Les associations relèvent que les activités publicitaires d’Apple se sont renforcées au cours des trois dernières années, ce qui ouvre la voie à sa désignation comme « gatekeeper » sur le volet publicitaire.
Apple accusé de « privacy-washing »
La coalition accuse la communication d’Apple autour de la protection de la vie privée de s’apparenter à du « privacy-washing » [abus de communication sur la protection de la vie privée] et qu’Apple tire un avantage concurrentiel de l’exploitation des données des utilisateurs notamment à des fins publicitaires, pour ses propres services.
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