Une petite horreur
« Il y a des obligations supplémentaires, mais le texte européen était pire » veut rassurer la juriste prenant résolument le parti des e-commerçants. Elle indique que dans le texte initial, il y avait l’obligation de livrer dans les 27 pays membres de l’Europe. « Une petite horreur. » Cette disposition a disparu, la Fevad s’étant mobilisée sur le sujet.
Dans le texte européen, les frais de retour étaient également à la charge du professionnel, pour toute commande supérieure à 40 €. « Je vous rassure les deux dispositions ont disparu » se félicite Laure Baëte. Toutefois, certaines modifications devront être apportées aux sites Web.
Les frais de retour sont à la charge du client
Dans les CGV (Conditions générales de Vente), il faudra indiquer que les frais de retour sont à la charge du client. Il s’agit donc d’informer, de donner le coût des frais de retour, ou une méthode permettant de les calculer.
Autre disposition : informer le client de l’obligation de paiement. Cette disposition peut paraître étrange en France, car nous sommes habitués au fait que lorsque nous avons saisi les coordonnées de notre Carte Bancaire, le paiement est acté. Or, ce n’est pas le cas en Allemagne, où l’on paie à la livraison. Le client doit donc être informé qu’il s’est engagé à payer.
28 jours pour se rétracter
Côté rétractation, il y a beaucoup de nouveautés. Il faut placer un formulaire de rétractation sur le site Web. « Cela sera fixé par décret » présente la juriste de la Fevad. Le délai de rétractation pour le client passe à 28 jours contre 7 jours actuellement. Dans le détail, le client dispose de 14 jours pour indiquer qu’il souhaite se rétracter, auxquels s’ajoutent 14 jours pour renvoyer le produit. « On peut avoir mis la jupe que l’on a commandé, et se rétracter » s’insurge Laure Baëte.
La Fevad s’est donc mobilisée contre cette disposition, mais elle a du mal à faire modifier le texte, reconnaît la juriste. « Même si le gouvernement reconnaît le bien fondé de nos demandes, les nouvelles ne sont pas bonnes » s’excuse-t-elle.
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