Selon l’AFP, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu ce mercredi que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France. Le fisc français lui réclame 1,1 milliard d’euros.
Le rapporteur estime que Google France ne dispose pas d’un “établissement stable” dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA.
Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, sera rendu d’ici la mi-juillet.
Le rapporteur public souligne toutefois que l’affaire actuelle révèle les carences de la base juridique actuelle. En attendant, il préconise que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1 500 € au titre des frais de justice. Google est accusé d’utiliser son siège situé en Irlande afin d’échapper aux taxes de chacun des pays européens où il commercialise ses services.
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