Jeudi 13 mars, le Conseil constitutionnel a refusé la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Cette base de données est considérée comme incompatible avec le respect de la vie privée et comme manquant de garanties en ce qui concerne les accès qui y seront réalisés.
Atteinte au respect de la vie privée
Le Conseil juge que « la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. » La création de ce fichier était voulue par la loi sur la consommation portée par Benoît Hamon.
Le Conseil acte cependant le fait que le dispositif poursuivait un but louable mais qu’il propose des moyens qui sont pas proportionnés aux objectifs poursuivis car il va centraliser les données à caractère personnel de 12 millions de Français durant plusieurs années. De plus, il aurait été accessible par des dizaines de milliers d’employés travaillant dans les organismes de crédit sans garanties suffisantes.
Actions de groupe autorisées
En revanche, le Conseil a validé les actions de groupe dans lesquelles les particuliers peuvent se regrouper afin de mener une action en justice en commun pour obtenir la réparation d’un préjudice.
Photo : 9 des membres du Conseil constitutionnel dans la salle de séance. Il manque les trois anciens présidents de la République.
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