Les fournisseurs d’accès à haut débit à internet se voient affranchis du devoir de traiter tous les flux internet de la même manière. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Washington, dans le district de Colombie, mardi 14 janvier.
Pas d’obligation de traiter tout le monde de la même manière
Selon la cour, ces opérateurs internet à haut débit ne peuvent se voir imposer une loi qui les oblige à traiter de la même manière toutes les sociétés qui diffusent des contenus en leur délivrant la même qualité de service. La réglementation est mise en œuvre par la commission fédérale des communications (FCC ou Federal Communications Commission).
Le jugement a été rendu à la suite d’une demande de l’opérateur télécoms Verizon. Cette décision permettra aux fournisseurs d’accès à internet à haut débit de privilégier la diffusion des programmes TV ou les contenus de leurs propres partenaires au détriment d’acteurs indépendants tels que Google avec Youtube ou Netflix, le site leader pour la diffusion de films en streaming. Ceux-ci se verraient alors être facturés plus cher afin de disposer de la meilleure bande passante. Ce qui impactera les consommateurs.
La faute de la FCC
A la base, la cour rejette la faute sur la FCC en indiquant que la commission a placé les fournisseurs d’accès internet à haut débit dans une catégorie différente de celle des opérateurs télécoms. Les services à haut débit sont actuellement classés en tant que services d’information, ce qui limite les possibilités de régulation de la FCC.
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