La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne Google pour ne pas avoir fourni une information claire, loyale et transparente aux consommateurs utilisateurs de son moteur de recherche, de Google Shopping et de Google Play. L’amende administrative s’élève à 2 millions d’euros.
Absence d’information sur les critères de classement du moteur de recherche
L’affaire remonte à 2021. A la suite de contrôles, il est reproché à Google de ne pas avoir informé les internautes des critères de classement de son moteur de recherche. Le module de recherche et de comparaison des offres d’hébergement touristique de Google est également sanctionné. La DGCCRF pointe l’absence de communication au consommateur d’informations sur les conditions tarifaires des offres proposées telles que le caractère annulable et remboursable ou pas de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix.
D’autre part, la DGCCRF relève plusieurs manquements concernant le magasin (store) d’applications Google Play. Il s’agit de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et aux conditions de règlement des litiges. Google est également sanctionné pour ne pas informer l’internaute auteur d’un avis consommateur déposé sur Google Play des motifs ayant conduit à refuser sa publication.
Amende infligée à Google Ireland Ltd
le service des enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs.
Google a depuis corrigé une partie des manquements sanctionnés, indique la DGCCRF qui souligne la fourniture d’informations claires et loyales aux consommateurs facilite la comparaison des offres et permet d’effectuer des achats plus éclairés.
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