Le 28 juin, la directive européenne sur l’accessibilité numérique entre en vigueur

Une nouvelle réglementation européenne, l’European Accessibility Act, sur l’accessibilité numérique s’applique le 28 juin 2025. Cette directive impose aux entreprises qui proposent des produits ou services numériques dans l’Union européenne de rendre leurs contenus accessibles. Elle prévoit des contrôles et des sanctions financières en cas de non-respect.

La directive européenne sur l’accessibilité (EAA) prévoit deux échéances distinctes. À partir du 28 juin 2025, les nouveaux produits et services entrant dans le champ d’application de la directive doivent être conformes aux exigences d’accessibilité. D’ici au 28 juin 2030, les produits et services existants avant le 28 juin 2025 devront également être rendus conformes.

Application du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

En France, la loi demande déjà aux entreprises publiques de se conformer au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Elles doivent publier leur niveau d’accessibilité, mettre en place un dispositif de contact et de réclamation, et désigner un référent accessibilité dans les grandes structures.

Certains pointent le retard pris par les acteurs privés. Selon la Fédération des Aveugles de France, seuls 3,5 % des sites contrôlés respectent leurs obligations. « Le 28 juin ne doit pas être vu comme une échéance réglementaire, mais comme un électrochoc pour les décideurs. Chaque organisation a désormais la responsabilité et le devoir d’agir » demande Marion Ranvier, directrice de la Contentsquare Foundation, créée en 2021 par Contentsquare, éditeur français d’outils d’analyse de l’expérience utilisateur numérique.

L’European Accessibility Act concerne une large gamme de services. Cela concerne les sites web, les applications mobiles, les ebooks, les services bancaires, le e-commerce ou les terminaux de paiement et les distributeurs automatiques, les services de communication électronique (messagerie, appels), la  billetterie électronique pour les transports ou des événements et la télévision connectée et les services audiovisuels en ligne.

De nombreuses entreprises ne sont pas prêtes

La majorité des entreprises n’est pas prête selon le baromètre de l’accessibilité numérique 2024 établi par la Contentsquare Foundation avec 40% des sites audités qui montrent peu ou pas d’efforts. La moitié ne respecterait pas les obligations légales. Les principales lacunes concernent la navigation au clavier, l’absence d’alternatives textuelles, des contrastes insuffisants et des formulaires inaccessibles.

Dans ce cadre, le RGAA, ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est un référentiel officiel français qui définit les règles à respecter pour rendre les services numériques accessibles à toutes les personnes. Le RGAA s’appuie sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), qui sont des normes internationales développées par le W3C. Il fournit des critères de conformité, des tests techniques, des méthodes d’audit et des bonnes pratiques pour les développeurs, designers et éditeurs de contenus.

L’EAA pour sa part impose aux États membres de garantir l’accessibilité de certains services et produits numériques ; la publication d’une déclaration d’accessibilité et la mise en place d’un mécanisme de signalement pour les utilisateurs.

Exemption pour certaines petites entreprises

Les petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées, sauf si elles proposent des services critiques visés par la directive.

La mise en conformité passe par un audit des parcours utilisateurs, de corriger les erreurs selon le référentiel RGAA, d’intégrer l’accessibilité dès la conception des projets et de désigner un référent accessibilité. Cela passe aussi par la formation des développeurs et des designers aux bonnes pratiques.

La Contentsquare Foundation défend un numérique inclusif. Elle forme les futurs professionnels. Elle ambitionne de former 25 000 étudiants d’ici 2025. Elle travaille avec Microsoft, L’Oréal, le ministère du numérique ou l’Institut de la vision.