Conditions générales de vente de prestations publicitaires applicables à La Revue du Digital

Toute commande de prestation publicitaire auprès de La Revue du Digital – ci après désigné comme l’Editeur – implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Des conditions spécifiques peuvent être apportées par l’Annonceur ou son mandataire si elles sont validées explicitement par l’Editeur, par email, par signature électronique ou courrier postal. Aucune modification des présentes CGV par l’Annonceur ou son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Editeur.

La Revue du Digital est un site d’information indépendant. Il informe les décideurs et les professionnels sur l’actualité de la transformation numérique des entreprises, sur les enjeux, les évolutions technologiques et métier, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans leurs missions. La Revue du Digital commercialise par ailleurs des prestations publicitaires auprès des acteurs de l’écosystème de la transformation des entreprises. La Revue du Digital peut être jointe par email à l’adresse contact@larevuedudigital.com.

1. Validation d’une commande :

Une commande doit préciser par écrit :

• le nom de l’Annonceur et de son mandataire éventuel,
• l’adresse de l’Annonceur et son cachet,
• le nom du responsable de la commande chez l’Annonceur, sa signature, son titre,
• le descriptif précis de la commande et des prestations prévues,
• la date de démarrage de l’opération et sa durée,
• le montant de la commande.

2. Réalisation d’une commande :

Toute commande de prestation publicitaire est exécutée aux conditions fixées par la commande issue du devis préparatoire accepté et signé par l’Annonceur ou par son mandataire éventuel. L’Editeur s’engage à réaliser les prestations publicitaires conformément aux règles de l’art. L’Annonceur s’engage à payer le prix convenu, respecter les plannings, les modalités de fourniture de contenu, la délivrance des interventions prévues, les validations et les bons à tirer qui auront été convenus avec l’Editeur.

• les éléments techniques doivent être fournis par l’Annonceur ou son mandataire à l’Editeur dans les délais et en conformité avec les spécifications définies et transmises par l’Editeur,
• en aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard dans la réalisation d’une prestation résulte du non-respect par l’Annonceur ou son mandataire de l’une des présentes CGV ou de non respect des spécifications communiquées par l’Editeur. On ne pourra réclamer aucune modification de l’engagement de l’Editeur notamment en termes de prix, de période de réalisation de la prestation ou de durée de réalisation,
• l’Annonceur est seul responsable des contenus et liens Web de son opération publicitaire (textes, visuels, html, URL, services web, applications). L’Annonceur garantit l’Editeur contre tout recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait. L’Annonceur s’engage à informer, dans les plus brefs délais et par écrit, l’Editeur dès lors qu’il constaterait des anomalies, des risques ou des dysfonctionnements liés à ses contenus ou liens Web.

3. Facturation :

La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur et, au nom de l’intermédiaire éventuel mandaté par l’Annonceur. L’Annonceur reçoit un original de la facture, et pour les achats réalisés par un intermédiaire, celui-ci reçoit un autre exemplaire. Lorsque l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’Annonceur reste responsable du paiement, en particulier en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur la commande ou par défaut au moment de la délivrance de la prestation. Sauf mention contraire sur la commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture et les factures sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Editeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la commande.

Un retard de paiement à l’échéance entraîne les effets suivants :

• la suspension de l’effet de toute commande en cours,
• l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
• l’application de pénalités telles que définies sur le devis validé par l’Annonceur ou son mandataire éventuel sur les sommes non réglées à l’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux de pénalité applicable est celui de la Banque Centrale Européenne pour le semestre en cours, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera de plus réclamée.

4. Modification ou annulation de commande par l’Annonceur :

• toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par l’Annonceur ou son mandataire devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une demande transmise par téléphone ou par email ne sera prise en compte qu’en cas d’acceptation confirmée par email de l’Editeur.
• si la demande d’annulation ou de modification de la commande intervient moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue d’exécution, 100% du montant sera dû par l’Annonceur.
• si la demande de modification intervient dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés avant la date prévue d’exécution, l’Annonceur est informé et accepte que les modifications demandées peuvent entrainer l’ajustement du prix. A défaut d’accord avec l’Editeur sur l’ajustement du prix, l’Annonceur pourra maintenir la prestation publicitaire dans les conditions initialement prévues ou l’annuler conformément aux CGV.
• si la demande d’annulation de la commande intervient dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés avant la date prévue d’exécution, seuls les frais déjà engagés par l’Editeur seront dus par l’Annonceur.
• en cas de défaut dans la fourniture par l’Annonceur des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais prévus, l’Annonceur reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande.

5. Conditions indépendantes de l’Editeur :

L’Editeur est libéré de son obligation de réaliser les prestations publicitaires par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’Editeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des prestations publicitaires ne peut justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l’Annonceur du paiement des prestations publicitaires effectivement réalisées par l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée et aucune indemnité ne sera due à l’Annonceur ni à son mandataire éventuel dans le cas où l’Editeur est amené à décaler dans le temps ou abandonner les prestations publicitaires en cas de raisons indépendantes de sa volonté.

On peut citer comme raisons, des circonstances telles que :

• modification des conditions de fonctionnement du site décidée par son hébergeur, des modes de fonctionnement des plateformes supports des canaux de communication par leurs opérateurs ou des conditions de service de ses prestataires,
• interruption ou dégradation des performances dues aux télécoms, aux réseaux électriques, à l’hébergement, aux plateformes ou aux prestataires de services,
• modification des lois et règlements applicables,
• grèves, travaux, intempéries, émeutes, saisie ou cyber attaque.

6. Garanties apportées par l’Annonceur :

L’Annonceur ou son éventuel mandataire garantissent :

• être titulaire des droits et des autorisations nécessaires à la conclusion du contrat de la commande de prestations publicitaires,
• être titulaire des droits et des autorisations nécessaires à la diffusion du contenu, dont les droits d’auteur, de marque, de droit à l’image, etc,
• que le contenu ne contient pas de propos illégaux, erronés, diffamatoires, injurieux, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,
• avoir transmis à l’Editeur les mentions de droits relatives aux éventuels ayants-droit sur le contenu,
• que le contenu n’est pas frauduleux, qu’il reflète fidèlement les produits et les services de l’Annonceur et n’est pas susceptible d’induire le public en erreur,
• que le contenu n’implique pas la promotion ou la vente de biens contrefaits ou volés,
• que le contenu est conforme aux réglementations applicables, dont celles relatives à la publicité et à la concurrence.

7. Eléments complémentaires :

• l’Editeur ne peut pas garantir dans tous les cas que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur le site et sur ses différents canaux de communication durant la même période que l’Annonceur. Sauf clause précisée lors de la commande, l’Editeur ne garantit aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.
• de manière générale, l’Editeur est tenu à une obligation de moyens.
• l’Editeur reste libre de refuser la réalisation de tout ou partie d’une prestation publicitaire sans devoir justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant ou après la communication des éléments de contenu de l’Annonceur,
• tout achat de prestation publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’Annonceur et cet intermédiaire. Une attestation de mandat doit être fournie à l’Editeur. Les commandes passées par cet intermédiaire sont soumises au respect des présentes CGV. Le mandataire est tenu aux mêmes obligations que l’Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeure cependant le seul responsable des agissements de son mandataire.

8. Confidentialité et gestion du contrat :

• le contrat lié à la réalisation d’une prestation publicitaire entre en vigueur à compter de sa signature pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations par l’Annonceur, son éventuel mandataire et l’Editeur.
• en cas de non-respect par l’Annonceur ou par son mandataire éventuel, de l’une de ses obligations au titre du contrat, l’Editeur dispose du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Editeur ni n’ouvre de droit à indemnisation pour l’Annonceur,
• si, en dépit des meilleurs efforts déployés par l’Editeur pour mettre en œuvre les prestations publicitaires de manière optimale, il apparait que l’une des prestations ne peut être mise en œuvre de manière satisfaisante, l’Editeur peut mettre fin au contrat en cours d’exécution, sans que sa responsabilité ne soit mise en cause à cet égard. Le cas échéant, l’Annonceur n’est facturé que des sommes dues en contrepartie des prestations effectivement réalisées,
• l’Annonceur, son éventuel mandataire et l’Editeur considèrent comme strictement confidentielles toutes les informations de toute nature, les méthodes et les données échangées et qu’ils sont amenés à connaître à l’occasion de la négociation et de la réalisation des prestations publicitaires commandées.  Les informations soumises à la stricte confidentialité peuvent être commerciales, financières, stratégiques, organisationnelles, structurelles, etc.,
• à l’égard de ces informations, méthodes et données échangées, l’Annonceur, son éventuel mandataire et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la prestation publicitaire, à ne pas les divulguer à des tiers sauf accord préalable entre les parties, ne les transmettre qu’à son seul personnel salarié dont la mission justifie cette transmission, à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure impliquée dans l’exécution du contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité.

9. Limitation de garantie de l’Editeur :

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue lors de la réalisation d’une prestation publicitaire, celle-ci sera limitée au remboursement du prix correspondant à la prestation publicitaire considérée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur ou de son éventuel mandataire. Un dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

10. Usage des données collectées, médiateur et tribunaux compétents :

Les informations collectées à l’occasion d’une commande font l’objet d’un traitement par l’Editeur. Elles sont conservées dans ses fichiers. L’Editeur pourra utiliser ces informations afin de proposer des produits ou des services utiles à l’Annonceur ou à son mandataire. Pour exercer ses droits, l’Annonceur peut s’y opposer ou contacter La Revue du Digital à contact@larevuedudigital.com

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont un Avis technique amiable. L’organisation en est confiée au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France, 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.

En cas de réclamation à l’occasion d’une prestation publicitaire, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours suivant l’activation de la prestation publicitaire concernée à La Revue du Digital. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.            

Date de mise à jour des CGV : 1/09/2021