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Google est sanctionné d’une amende de 325 millions d’euros par la Cnil pour avoir affiché des publicités entre les emails des utilisateurs de Gmail sans leur accord, et pour avoir déposé des cookies (traceurs dans le langage de la Cnil) lors de la création d’un compte Google, sans consentement valide des utilisateurs français.
Contrôles suite à la plainte de None Of Your Busines
Les contrôles de la Cnil ont été déclenchés à la suite de la plainte déposée par l’organisation None Of Your Business (NOYB) le 24 août 2022. Plusieurs contrôles ont été menés entre 2022 et 2023 sur la messagerie électronique Gmail et sur le parcours de création d’un compte Google. Cela a permis de constater que Google Ireland Limited et Google LLC affichaient des annonces publicitaires prenant la forme de courriels entre les emails présents dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de la messagerie électronique Gmail.
La Cnil estime que l’affichage de telles publicités nécessite le recueil du consentement des utilisateurs de la messagerie Gmail, en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). D’autre part, la Cnil considère que, lorsqu’ils créent un compte Google, les utilisateurs sont incités à choisir les traceurs liés à l’affichage de publicités personnalisées, au détriment de ceux liés à l’affichage de publicités génériques.
Accès conditionné au dépôt de cookies
Les utilisateurs ne sont pas clairement informés que l’accès aux services de Google est conditionné au dépôt de traceurs à finalité publicitaire. Leur consentement recueilli dans ce cadre n’est donc pas valable, ce qui constitue un manquement à la loi Informatique et Libertés (article 82).
Le montant de l’amende tient compte du nombre d’utilisateurs résidant en France et du nombre très élevé de personnes concernées puisque le manquement sur les traceurs concerne plus de 74 millions de comptes. Parmi ceux-ci, 53 millions avaient, de manière illicite, vu s’afficher les publicités en cause dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de leurs messageries.
Google en position centrale dans la publicité et la messagerie électronique
La Cnil pointe également la position centrale de Google sur le marché publicitaire en ligne et le fait que son application Gmail est le deuxième service de messagerie le plus utilisé au monde. Enfin, la Cnil s’irrite du fait que Google ait fait preuve de négligence alors qu’il avait été précédemment sanctionné à deux reprises, en 2020 et en 2021, pour des manquements en matière de traceurs.
Dans le détail, Google a manqué à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du CPCE). Il est proposé aux utilisateurs de Gmail d’activer des « fonctionnalités intelligentes » afin d’organiser leurs boîtes de réception en trois onglets : « Principale » ; « Promotions » ; et « Réseaux sociaux ».
Des messages publicitaires mélangés aux emails
Les utilisateurs ayant fait le choix d’activer ce paramètre voient s’afficher au sein de leur boîte de réception, dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux », sans qu’ils y aient consenti, des messages publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés qu’ils ont reçus.
La Cnil, s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 novembre 2021, a considéré que ces messages faisant la promotion de services ou de biens et qui ne sont pas envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur, mais affichés dans un espace normalement réservé aux courriels privés en prenant l’apparence de véritables courriels, constituent de la prospection directe par courrier électronique. En conséquence, il est nécessaire de recueillir le consentement des personnes concernées en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
Modifications trop légères apportées par Google en 2023
La Cnil a relevé que Google a apporté des modifications visuelles aux messages publicitaires dès avril 2023, afin de réduire le risque de confusion avec les autres courriels. Elle a cependant considéré que ces modifications n’étaient pas de nature à remettre en cause le régime juridique applicable à l’affichage de ces annonces puisque celles-ci ne se distinguent toujours pas clairement des véritables courriels.
La Cnil souligne d’autre part un manquement lié au dépôt de cookies sans consentement libre et éclairé (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Jusqu’en octobre 2023, le consentement des utilisateurs créant un compte Google n’était pas libre selon la Cnil puisque le refus des cookies liés à la publicité personnalisée était plus difficile à effectuer que leur acceptation.
Accès à un service conditionné au dépôt de cookies
La Cnil a ensuite considéré que l’accès à un service peut être conditionné au dépôt de traceurs publicitaires sur les terminaux des utilisateurs, à condition que ces derniers aient une compréhension complète et claire de la valeur, de la portée et des conséquences de leurs choix.
Cependant, la Cnil a relevé que le consentement n’était pas éclairé lors du parcours de création de compte, car aucune information n’indiquait que l’accès aux services du groupe Google était conditionné au dépôt de traceurs liés à la publicité, générique ou personnalisée selon le choix de l’utilisateur.
En octobre 2023, Google a ajouté un bouton permettant de refuser aussi facilement que d’accepter le dépôt de traceurs liés à la publicité personnalisée. Mais la Cnil déclare que le défaut d’un consentement éclairé continue de subsister.
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