Les propositions d’Apple pour respecter le DMA dénoncées par des acteurs du digital

Des entreprises et des organisations représentatives de l’écosystème digital montent au créneau car elles dénoncent les propositions d’Apple dans le cadre de la régulation des marchés numériques, le DMA (Digital Markets Act), entrant en vigueur le 7 mars 2024.

Une lettre ouverte aux Commissaires européens

Leur réaction prend la forme d’une lettre ouverte adressée à Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive de la Commission européenne et à Thierry Breton, Commissaire européen chargé du marché intérieur. Essentiellement, ce qui est attaqué c’est une pseudo ouverture d’Apple à des magasins applicatifs alternatifs sur ses iPhones. Parmi les signataires de cette lettre ouverte, on relève la présence de Spotify, Deezer, Epic Games, l’Alliance Digitale, France Digitale, etc. 

Les signataires demandent à la Commission européenne de prendre des mesures rapides et décisives contre Apple, afin de protéger les développeurs d’applications mobiles et de bénéficier aux consommateurs. « Le système proposé par Apple pour se conformer au DMA, communiqué le 25 janvier 2024, ne répondra pas aux exigences de la loi » affirment les signataires. De plus, « les nouvelles conditions d’Apple ignorent à la fois l’esprit et la lettre de la loi. Si elles restent inchangées, elles tournent en dérision le DMA et les efforts faits pour rendre les marchés numériques compétitifs » ajoutent-ils.

Apple est dénoncé pour proposer aux développeurs d’applications mobiles de rester soit sur ses conditions actuelles – qui ne sont pas conformes au DMA – soit d’adhérer à de nouvelles conditions, ce qui implique que seuls les développeurs d’applications qui acceptent les nouvelles conditions bénéficieront du DMA. « Aucune des deux options n’est conforme au DMA et les deux options consolideraient simplement la place forte d’Apple sur les marchés numériques » accusent les signataires.

Des conditions tarifaires qui semblent conçues pour renforcer Apple

Les signataires critiquent la nouvelle structure tarifaire proposée par Apple dans ses nouvelles conditions dont ils estiment qu’elles semblent conçues pour maintenir et même amplifier l’exploitation par Apple de sa domination sur les développeurs d’applications mobiles à destination de l’Apple Store. Les signataires estiment que les frais de transaction élevés et les frais de technologie de base (CTF) demandés par Apple font que peu de développeurs d’applications accepteront ces conditions. « Ces frais dissuaderont les développeurs d’applications et entraveront une concurrence loyale avec les fournisseurs de paiement alternatifs potentiels » assurent les signataires.

Apple justifie pour sa part les coûts car il doit ouvrir sa plateforme à cause du DMA et mettre en place de nouveaux contrôles et des protections étendues pour réduire les risques sur la confidentialité des données et la sécurité. Cet argument est balayé par les signataires. « L’approche d’Apple – telle que l’introduction d’« écrans effrayants » – ne fera qu’induire en erreur et dégrader l’expérience utilisateur, les privant d’un véritable choix et des avantages du DMA » affirment les signataires.

Les signataires affirment que les nouveaux magasins d’applications sont essentiels pour stimuler la concurrence et le choix pour les développeurs d’applications et pour les consommateurs. Ils affirment que les nouvelles conditions d’Apple rendent l’installation et l’utilisation de nouveaux magasins d’applications difficiles, risquées et financièrement peu attrayantes pour les développeurs.