L’e-commerçant Zalando intente une action en justice contre la Commission européenne pour contester sa désignation en tant que « Very Large Online Platform » au sens de la loi sur les services numériques, le DSA (Digital Service Act).
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
Le 27 juin 2023, Zalando a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il conteste sa désignation en tant que « Very Large Online Plateforme » obligée de gérer les risques systémiques par la Commission européenne, en vertu de l’article 33 de la loi sur les services numériques (DSA).
Zalando souligne qu’il est un site marchand, et affirme qu’il ne présente pas de « risque systémique » de diffusion de contenus préjudiciables ou illégaux provenant de tiers. Il pointe que la Commission européenne n’a pas pris en compte le caractère majoritairement commercial de son modèle économique. Zalando assure qu’il offre à ses clients un environnement sécurisé avec des produits sélectionnés de grandes marques et de partenaires établis qui sont soigneusement contrôlés.
Absence de méthodologie claire et cohérente
Zalando considère qu’il y a une inégalité de traitement qui résulte de l’absence d’une méthodologie claire et cohérente pour évaluer si une entreprise est une « Very Large Online Platform ».
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