Depuis mai 2025, la Cnil a prononcé seize nouvelles sanctions simplifiées, dont quatorze ont pour origine des plaintes. Le montant cumulé des amendes s’élève à 108 000 euros.
Vidéosurveillance, prospection commerciale et défaut de coopération
Les sujets de sanctions concernent la vidéosurveillance, la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et enfin le défaut de coopération avec la Cnil lors de demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD tels que le droit d’accès à des informations, de rectification, d’opposition …
La Cnil souligne le grand nombre de défauts de coopération lors de ses contrôles. Sur 16 sanctions, dix ont porté sur un défaut de coopération avec la Cnil. Des avocats, des médecins, des sociétés n’ont pas répondu aux sollicitations de la Cnil dans le cadre de l’instruction de plaintes ou des suites de contrôles.
Ces défauts de réponse constituent un manquement à l’article 18 de la loi Informatique et Libertés. Cet article prévoit que les organismes ne peuvent s’opposer à l’action de la Cnil et doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa tâche.
Des caméras qui filment un local syndical
Autre enjeu, l’usage de la vidéo. Une société du domaine pharmaceutique et un établissement hospitalier ont été sanctionnés pour avoir filmé l’accès et l’entrée d’un local syndical. Selon la Cnil, cela constitue un manquement au principe de minimisation des données collectées (article 5.1.c du RGPD). Les caméras doivent respecter la vie privée des salariés. Les caméras ne doivent en aucun cas filmer les locaux syndicaux ou leurs accès directs.
L’établissement hospitalier est sanctionné également pour un manquement relatif au détournement de finalité (article 5.1.b du RGPD). La Cnil explique que transmettre des images vidéo à une compagnie d’assurance en vue d’apprécier les indemnités liées à un dommage n’a pas directement pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
La Cnil a également sanctionné la vidéosurveillance au sein d’un établissement scolaire avec internat, les caméras filmant les élèves pendant les petits-déjeuners et dans le préau. Selon la Cnil une telle surveillance est permanente et constitue une atteinte excessive à la vie privée des élèves et contrevient au principe de minimisation des données.
Recueil manipulé des coordonnées des internautes
D’autre part, il y a le fait de devoir recueillir le consentement des personnes pour les opérations de prospection commerciale par voie électronique. La Cnil a sanctionné une société qui collectait des données de prospects à partir de formulaires de participation à des jeux concours, utilisés ensuite pour des opérations de prospection commerciale menées pour ses clients.
La Cnil estime que la conception des formulaires mettait particulièrement en valeur l’option consistant à accepter de recevoir des offres promotionnelles, et que ces formulaires laissaient croire qu’il s’agissait du seul moyen de valider la participation au jeu-concours. Selon le jugement de la Cnil, les personnes n’étaient donc pas mises en situation de pouvoir exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de prospection commerciale.
De plus, toujours selon la Cnil, le consentement recueilli n’était pas valable, puisqu’il ne portait pas sur les opérations de prospection réalisées par la société pour le compte de ses clients. Un manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et de télécommunications a été retenu.
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