Google ne sera pas contraint de se séparer de son navigateur Chrome ni d’Android, son système largement diffusé sur les mobiles. Il devra toutefois partager des données issues des recherches des internautes sur Google Search et renoncer à des accords d’exclusivité dans la mise à disposition de son moteur de recherche.
Les accords non exclusifs autorisés
Les accords non exclusifs et le partage de revenus en revanche ne sont pas interdits. Apple peut donc continuer à être rémunéré pour proposer Google Search par défaut, tant que l’accord ne bloque pas la présence d’alternative. Ce type d’accord apporte de l’ordre de 20 milliards de dollars à la firme. Apple et d’autres fabricants d’appareils et de navigateurs web tels que Mozilla peuvent donc continuer à percevoir des paiements issus du partage des revenus publicitaires de Google pour les recherches effectuées sur leurs appareils.
C’est ce qu’a décidé un juge fédéral dans le cadre d’un procès anti trust. Le jugement n’est pas encore définitif. Google et le ministère de la Justice américain (Department of Justice DOJ) doivent se concerter afin de soumettre un jugement final révisé d’ici le 10 septembre, conforme à l’avis rendu. L’attitude du juge vis-à-vis de Google s’explique par la transition actuelle de la recherche vers des assistants conversationnels tels que ChatGPT ou Perplexity.
Fin des accords d’exclusivité
Le juge Amit Mehta a présenté mardi 2 septembre à Washington des mesures qui empêcheraient Google de conclure ou de maintenir des accords d’exclusivité liant la distribution de son moteur de recherche, Chrome, Google Assistant ou Gemini à d’autres applications ou accords de revenus. Par exemple, Google ne pourrait pas conditionner l’octroi de licences Play Store à la distribution de certaines applications, ni lier le partage des revenus à la conservation de certaines applications.
Google devra également partager avec ses concurrents certaines informations de son moteur de recherche telles que des données d’index de recherche et d’interaction utilisateur. Cela doit permettre de proposer des services de recherche et de syndication d’annonces de recherche à ses concurrents à des tarifs standards afin qu’ils puissent fournir des résultats de qualité tout en développant leur propre technologie.
Google évite des sanctions plus lourdes
Un comité technique sera créé pour aider à faire appliquer le jugement final, qui durera six ans. Le ministère de la Justice, qui a intenté une action antitrust contre Google en 2020, avait plaidé pour des sanctions plus lourdes. Il souhaitait contraindre Google à céder son navigateur Chrome et éventuellement Android.
Le ministère de la justice met en cause le fait que Google passe des accords avec Apple, Samsung et d’autres partenaires, dans le cadre desquels il verse des milliards à ces entreprises pour que son moteur de recherche apparaisse comme le choix par défaut sur leurs appareils et navigateurs web.
Procès antitrust en cours sur les activités publicitaires
La décision du juge Mehta pourrait influer sur l’issue d’un autre procès antitrust actuellement engagé contre Google concernant ses activités de technologie publicitaire. En avril 2025, la juge Leonie Brinkema a conclu que Google avait illégalement monopolisé les marchés de la technologie publicitaire. Le procès relatif aux recours est prévu pour fin septembre et portera sur les cessions et autres mesures proposées par le ministère de la justice américain.
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