Entrée en vigueur du DMA et du DSA, ce qui change pour le consommateur

Le DSA et lle DMA doivent protéger le consommateur sur internet

Deux règlements européens entrent en vigueur,  le Digital Services Act (17 février) et le Digital Markets Act (6 mars). L’objectif est de protéger les acheteurs sur les sites de commerce et sur les plateformes en ligne, réagit le Centre Européen  des Consommateurs France, une émanation de la Commission européenne. Le CEC France est situé à Kehl en Allemagne, à la frontière avec Strasbourg. Il est hébergé par la même association franco-allemande (Centre Européen de la Consommation) que le CEC Allemagne.

Des marketplaces plus transparentes sur leurs vendeurs

Les marketplaces  vont devoir être plus transparentes et claires sur les vendeurs qu’elles hébergent et les produits mis en vente. Le Centre Européen fait le point sur les changements majeurs pour les consommateurs. Les consommateurs passent de plus en plus par des places de marché pour l’achat d’un produit électroménager, la location d’un hébergement, la livraison d’un repas à domicile ou la revente de vêtements d’occasion.

Ces intermédiaires centralisent un grand nombre d’offres sur un même site et mettent en relation des vendeurs avec des acheteurs, moyennant une commission payée par le vendeur. Ce fonctionnement peut créer une confusion dans l’esprit des consommateurs, pointe le CEC France. Le vendeur n’est pas forcément le professionnel propriétaire du site e-commerce où a lieu la transaction. En cas de problème à la suite d’un achat sur un site de commerce en ligne français, le vendeur à contacter peut être établi ailleurs en Europe ou hors de l’Union européenne.

Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) s’applique à toutes les places de marché en ligne. Cela concerne par exemple les services de VTC d’Uber. CEC France indique que jusqu’à présent, lors de la réservation par exemple un VTC via une application mobile, on ne savait pas exactement qui était le chauffeur ni comment le contacter après la course en cas de réclamation. « Et la plateforme qui vous avait mis en lien ne se montrait pas toujours coopérative » ajoute CEC France.

Accès à toutes les informations sur les produits

Désormais, les places de marché doivent identifier clairement les professionnels dont elles hébergent les produits et les services. Avant de publier une annonce, la plateforme doit permettre à ces professionnels de fournir aux clients toutes les informations sur leurs produits, leur identité, l’étiquetage et le marquage des produits.

Les coordonnés du vendeur, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’enregistrement, doivent être accessibles depuis la fiche produit. « Vous savez ainsi à qui vous avez affaire quand vous achetez en ligne, mais également vers qui vous tourner en cas de problème de livraison ou si le produit n’est pas conforme » conseille CEC France.

Le DSA cible d’autre part les produits et les services illégaux qui peuvent être commercialisés sur les places de marché. Il peut s’agir par exemple de contrefaçons ou de produits cosmétiques dont la composition contient des substances interdites.

Vérifications aléatoires des produits par les places de marché

Les places de marché doivent désormais effectuer des vérifications aléatoires des produits et services vendus sur leur site afin de lutter contre la vente de produits non conformes aux normes européennes. Dans ce cadre, la plateforme doit désigner un représentant légal pour traiter toutes les demandes de retrait de produits dangereux. Et si la place de marché repère un produit illicite en vente sur son site, elle est tenue d’en informer les consommateurs.

D’autre part, à compter du 6 mars, les géants du numérique devraient faire face à plus de concurrence, poursuit le CEC France. Le règlement Digital Markets Act (DMA) s’adresse aux très grands acteurs dont la plateforme en ligne jouit d’une position dominante sur le marché. Cela concerne Amazon Marketplace, Meta Marketplace, Google Play et App Store. Ils devront désormais cesser de favoriser leurs propres services par rapport à ceux des prestataires présents sur leur place de marché. Ils devront également autoriser les professionnels à faire profiter leurs clients d’une offre promotionnelle en dehors de la plateforme.

Autre point, les géants du digital tels que Google et Apple ne pourront plus imposer leurs propres logiciels par défaut lorsque l’on installe et configure un nouveau smartphone. Au contraire, un écran multi-choix sera proposé annonce CEC France pour que l’on puisse installer les logiciels de son choix. Pour ceux dont le téléphone ou la tablette comporte déjà des applications préinstallées telles que Google Play ou AppStore, ces applications seront plus facilement désinstallables à partir du 6 mars, promet le CEC France.


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