DMA : des enquêtes de non-conformité ouvertes contre Alphabet, Apple et Meta

Les "usual suspects" dans le viseur de la Commission

En vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), la Commission européenne a annoncé le 25 mars avoir ouvert des enquêtes de non-conformité concernant Alphabet (maison mère de Google), Apple et Meta. La Commission soupçonne que les mesures mises en place par ces contrôleurs d’accès (gatekeepers) ne respectent pas effectivement leurs obligations au titre du DMA.

Google soupçonné d’auto-préférence dans son moteur de recherche


La Commission met en cause les règles d’Alphabet en matière de pilotage de Google Play et d’auto-préférence dans l’affichage des résultats du moteur de recherche Google (pour les services Google Shopping; Google Flights; Google Hotels) ; les règles d’Apple en matière de pilotage de l’App Store et de l’écran de choix pour Safari. Quant à  Meta;, l’enquête concerne son « modèle de paiement ou de consentement » pour l’accès à ses plateformes Facebook ou Instagram (Il faut payer un abonnement pour ne pas voir ses données personnelles être utilisées pour la publicité).


De plus, la Commission a lancé des mesures d’enquête concernant la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatifs sur les iPhones et les pratiques de classement d’Amazon sur sa place de marché de e-commerce. Enfin, la Commission a ordonné aux gatekeepers (contrôleurs d’accès à internet tels que définis par le DMA) de conserver certains documents afin de contrôler la mise en œuvre effective et le respect de leurs obligations.

Les magasins d’applications mobiles alternatifs doivent être possibles

Dans le détail, la Commission a ouvert une procédure visant à évaluer si les mesures mises en œuvre par Alphabet et Apple en relation avec leurs obligations en matière de magasins d’applications (App store sur les smartphones) violent le DMA. Le DMA exige que les contrôleurs d’accès permettent aux développeurs d’applications d’« orienter » gratuitement les consommateurs vers des offres situées en dehors des magasins d’applications de Google et d’Apple. La Commission estime que Google et Apple limitent, entre autres choses, la capacité des développeurs à communiquer et à promouvoir librement leurs offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais.

A souligner d’autre part, que le modèle « payer ou consentir » de Meta est plus que jamais dans le viseur. La Commission a ouvert une procédure afin de déterminer si ce modèle est conforme au DMA. Le DMA oblige les contrôleurs d’accès à obtenir le consentement des utilisateurs lorsqu’ils veulent combiner les données personnelles entre différents services de plateformes. Or, la Commission craint que le choix binaire imposé par le modèle « payer ou consentir » de Meta ne constitue pas une véritable alternative au cas où les utilisateurs ne consentent pas. Dès lors, cela ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de l’Europe qui est d’empêcher que les contrôleurs d’accès n’accumulent les données personnelles.

Amazon privilégie-t-il sa propre marque sur sa place de marché

La Commission enquête également afin de clarifier si Amazon ne privilégie pas les produits de sa propre marque sur sa place de marché. De même, une enquête cible la nouvelle structure tarifaire d’Apple et d’autres conditions générales pour les magasins d’applications alternatifs et la distribution d’applications à partir du Web (chargement latéral) qui pourraient aller à l’encontre de l’objectif de ses obligations définies par l’article 6, paragraphe 4, du DMA.

La Commission a l’intention de conclure la procédure ouverte dans un délai de 12 mois. En cas d’infraction, la Commission peut imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise. 

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