Apple a-t-il mis en place en 2017 un subterfuge susceptible de pousser les possesseurs d’anciens iPhone à en acheter un nouveau ? C’est le sentiment de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes.
Amende transactionnelle de 25 millions d’euros
Résultat, Apple est condamné par la justice française mais avec des égards. Il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction pénale comprenant le paiement de la somme de 25 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse. Cet accord arrive à la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et après accord du Procureur de la République de Paris.
La DGCCRF avait été saisie le 5 janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur la plainte d’une association à l’encontre d’Apple. L’enquête a en effet montré que des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.
Ces mises à jour, diffusées en 2017, comportaient un dispositif de gestion dynamique de l’alimentation électrique qui, pouvait, sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7.
Impossibilité de revenir en arrière
Dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone.
Le service national des enquêtes de la DGCCRF estime que ce défaut d’information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission. Il a donc transmis au Parquet de Paris en 2019 les conclusions de ses investigations. Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 millions d’euros et la publication, pendant un mois, d’un communiqué sur son site internet.
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