Afin d’encadrer la mesure de la diversité dans les entreprises, la Cnil monte au créneau et soumet un projet de recommandation ouvert à consultation publique jusqu’au 13 septembre 2024. Cette consultation s’adresse à tous, employeurs, prestataires agissant en qualité de tiers de confiance, etc. et aussi aux salariés et agents investis de ce sujet.
Un consentement libre pourrait lever cette interdiction
La Cnil rappelle que l’état de santé, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique perçue sont des données sensibles et que leur collecte et leur utilisation sont interdites, par principe, par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Seul un consentement libre, explicite et éclairé des personnes pourrait lever cette interdiction dans le cadre d’une enquête de mesure de la diversité déclare la Cnil.
En ce qui concerne plus particulièrement les questions sur l’origine ethnique, la Cnil rappelle qu’il faut respecter les principes de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, qui encadre les statistiques liées aux origines. La Cnil déclare qu’il est néanmoins possible d’aborder la question de l’origine sociale, géographique ou culturelle à partir de données objectives telles que le lieu de naissance et la nationalité à la naissance des personnes ou celle de leurs parents.
Le document proposé par la Cnil liste un ensemble de questions (page 6) qui illustrent comment aborder les questions liées à l’origine et aux discriminations éventuellement associées. Le document liste aussi les questions interdites.
Le ressenti d’appartenance d’une personne
Cela comprend aussi des données subjectives portant par exemple sur le ressenti d’appartenance ou sur la manière dont la personne estime être perçue par autrui selon ses caractéristiques (couleur de peau, accent, prénom, nom, religion). La Cnil insiste pour que les enquêtes de mesure de la diversité apportent des garanties afin de protéger les données et la vie privée des personnes. La Cnil souligne que le contexte actuel est à la lutte contre les discriminations et que la mesure de la diversité implique la collecte de nombreuses données personnelles, dont des données sensibles.
Le projet de la Cnil vise à guider les organismes en conformité avec la règlementation européenne en vigueur depuis 2018. Les enquêtes doivent assurer le respect du droit à la vie privée des participants, dans le respect du RGPD. En particulier, ces enquêtes doivent rester facultatives et les participants doivent être correctement informés.
Un tiers de confiance permet de protéger le salarié
La Cnil recommande de privilégier les enquêtes anonymes et de limiter les données collectées avec des questions fermées. La Cnil considère également que recourir à un tiers de confiance peut constituer une garantie valable, en assurant que l’employeur n’a pas accès aux données collectées compte tenu de la relation de subordination entre l’employeur et ses salariés.
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