Démarchage téléphonique abusif : un petit prestataire d’isolation thermique sanctionné de 500 000 € d’amende

Futura internationale est un prestataire d’isolation thermique pour les domiciles des particuliers, situé dans le Val de Marne (94). Il a fortement irrité la Cnil.

Une PME sur la sellette

La PME – 27 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2017 – a négligé de nombreuses obligations du RGPD et n’a pas répondu correctement aux demandes de la Cnil. Conséquence, la société est sanctionnée d’une amende de 500 000 €.

Futura Internationale a ignoré les demandes des particuliers de cesser d’être sollicités lors d’opérations de prospection commerciale par téléphone. Ces opérations sont menées par plusieurs centres d’appels principalement situés hors de l’Union européenne.

Tout est parti d’une plainte d’un particulier excédé d’être démarché très régulièrement par cette société, alors qu’il avait déclaré au téléopérateur ne plus vouloir être appelé et qu’il avait aussi exercé son droit d’opposition par courrier.

Un contrôle dans les locaux

La Cnil a alors effectué un contrôle dans les locaux de l’entreprise. Elle a découvert que la société avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de continuer à être démarchées malgré leur opposition. Le contrôle a fait aussi apparaître que les fichiers de la société contenaient des commentaires excessifs sur les clients, ou relatifs à leur état de santé.

Les personnes n’étaient pas non plus correctement informées du traitement de leurs données personnelles, ni même souvent de l’enregistrement de la conversation. En octobre 2018, la Cnil a mis en demeure la société de se mettre en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cnil n’a pas reçu de réponse satisfaisante à cette mise en demeure et la sanction a été décidée.

Au final, ce sont 5 manquements au RGPD qui ont été retenus. Il s’agit de l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes car il n’y avait aucune procédure permettant de faire en sorte que les personnes opposées au démarchage téléphonique ne soient plus appelées ; la présence de données non pertinentes dans le fichier client de la société telles que des commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes ; une information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ; un défaut de coopération avec la Cnil ; l’encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.

La Cnil rappelle que le fait de coopérer avec elle st une obligation qui, si elle n’est pas respectée, est sanctionnable.

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