L’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce qu’elle a obtenu de la justice la suppression de 250 clauses des conditions d’utilisation de Twitter. C’est le résultat de 4 ans de procédure, de 4 versions différentes des documents contractuels analysés en raison des modifications apportées par Twitter.
250 clauses dans le viseur
Le 7 août 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris, demande à Twitter de supprimer 250 clauses abusives ou illicites présentes dans ses « Conditions d’utilisation », « Politique de confidentialité » et « Règles de Twitter ». Le jugement est susceptible d’un appel de la part de Twitter. Le réseau social est également condamné à 30 000 € de dommages et intérêts et à l’obligation à une peine d’astreinte de mettre le jugement à disposition des consommateurs à partir de la page d’accueil de sa plateforme.
L’UFC indique ces clauses considérées abusives ou illicites. Il s’agit de clauses ayant pour effet de considérer les données personnelles comme étant des données « publiques » par défaut ; le fait de transférer librement les données personnelles dans un autre pays sans autres précisions ; de se déclarer irresponsable en cas de faille de sécurité entraînant la fuite de données personnelles ; de copier, adapter, modifier, vendre les contenus postés ou futurs des utilisateurs, y compris ceux protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à tout bénéficiaire sur tout support, sans autorisation préalable.
De même, cela concerne le fait de clôturer le compte d’un utilisateur en conservant son nom sans limitation de durée ; de modifier les 25 pages de « conditions générales d’utilisation », renvoyant en partie à des contenus en anglais, sans en informer systématiquement les utilisateurs ; de trop utiliser les liens hypertextes, il y a par exemple 38 liens pour accéder à une dizaine d’autres documents, rendant impossible pour le consommateur la vision de ses droits et devoirs.
Des clauses non écrites
Les clauses ainsi épinglées sont réputées non écrites et donc inopposables aux utilisateurs de Twitter. L’objectif est que les utilisateurs retrouvent un contrôle sur l’utilisation et la diffusion de leurs contenus.
Par ailleurs, l’UFC Que Choisir estime qu’en invalidant des clauses modifiées en cours d’instance, le tribunal montre qu’il est vain de chercher à réécrire durant la procédure des clauses litigieuses pour échapper à la justice.
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