Nouveau rififi autour des données des tribunaux en France

Le marché de l’accès aux décisions de justice est une jungle en France. La dernière illustration  en est l’annonce par la legaltech Predictice qu’elle dispose désormais de toutes les décisions de justice rendues par les Tribunaux de Commerce. « Cela représente plus de 1 million de décisions inédites, désormais accessibles en un clic » se félicite la startup sur Linkledin.

Vive réprobation du Groupement français de l’Industrie de l’Information

Cette annonce a déclenché une vive réaction de la part du Gf2i, Groupement français de l’Industrie de l’Information, une association qui regroupe des organismes, publics ou privés de premier plan et des acteurs historiques dont la production ou la réutilisation de données juridiques, et plus généralement de contenus, constitue un axe majeur de leur stratégie de développement.

Gf2i s’insurge que plus de deux ans avant la date, un acteur privé – Predictice – se procure des données publiques destinées à faire l’objet d’une diffusion publique dans les conditions de l’Open data inscrite dans les textes. Gf2i rappelle que la loi Lemaire n°2016-1321 du 7 octobre 2016 s’accompagne d’un calendrier officiel de mise à disposition des décisions de justice en Open Data. Il prévoit notamment une mise à disposition des décisions des tribunaux de commerce au 31 décembre 2024.

Gf2i veut que les règles du jeu soient les mêmes pour tous, et se déroulent sous le contrôle politique et juridique de la Cour de cassation et sous le contrôle technique d’Infogreffe. Face au cas de Predictice, Gf2i demande aux pouvoirs publics concernés, à se saisir de ce qu’il appelle un nouvel épisode de distorsion de concurrence.

Demande de l’égalité de traitement entre les ré-utilisateurs

« Il s’agit de rétablir les principes généraux du droit et, plus particulièrement l’égalité de traitement entre ré-utilisateurs mais également de reprendre le contrôle du calendrier de mise à disposition des décisions jurisprudentielles, en priorité, celles émanant des juridictions consulaires » affirme-t-il par communiqué, publié fin septembre 2023.

Gf2i exige un pilotage effectif de l’Open Data juridictionnel français par la Cour de cassation, en s’appuyant sur le code de l’organisation judicaire (L111-13, R-111-10). Gf2I regroupe des sociétés et des organismes comme Altares, la BNF, BNP Paribas, CCI de Paris île de France, Deloitte, DGA, la DILA, EY, La Poste, INPI, les services du Premier Ministre, TotalEnergies, etc.

L’annonce de Predictice suscite des sentiments mélangés chez un avocat. « L’annonce de l’accès aux données [des Tribunaux de Commerce] est une très bonne nouvelle pour ceux qui sont dans l’attente de pouvoir y avoir accès depuis plusieurs années » reconnait-il. Mais il s’interroge sur la durabilité de cette mise à disposition car ce type d’annonce avait déjà eu lieu il y a 5 ans, dit-il.

Des abonnements qui étaient vidés d’une partie de leur intérêt

L’accès à ces données va-t-il durer ? « Cette offre a-t-elle vocation à être plus pérenne que cela a pu l’être lorsqu’un autre opérateur l’avait annoncée il y a cinq ans avant qu’il ne soit rapidement mis fin à cette mise à disposition ? » se souvient-il. Une question d’autant plus importante, que les souscripteurs au service n’avaient pas été informés de la disparition de l’accès à ces données et s’étaient retrouvés coincés dans des abonnements amputés d’un élément essentiel, rappelle-t-il.

La question de l’accès de Predictice à des décisions juridiques des tribunaux auxquels ses concurrents n’ont pas accès rappelle le procès qui a récemment opposé  la legaltech Doctrine.fr aux éditeurs juridiques historiques Lexbase, Lexisnexis, Dalloz et Wolters Kluwer France.

Le procès avait vu la victoire de Doctrine qui se voyait reprocher sa capacité à capter des contenus juridiques en masse. Or, on retrouve chez GF2i, deux des éditeurs historiques qui ont du baisser pavillon face à Doctrine, Lexisnexis et Lefebvre Dalloz. La même bataille ne cesse de se poursuivre autour de l’accès aux données des tribunaux.