Les tribunaux français doivent accélérer leur passage à l’Open Data pour diffuser leurs décisions

Le budget de la justice insuffisant pour son informatisation [Photo Ministère de la justice]

La confinement déclenché par le Coronavirus a montré que la justice française était en panne côté informatisation. Il était impossible aux greffiers de travailler à distance. Quant à la facilité d’accès aux décisions de justice, la route est encore longue constate Guillaume Carrère, DG de Doctrine, une startup qui demande l’accélération de l’Open Data des décisions de justice.

La Revue du Digital : les startups de la Legaltech ont-elles facilement accès aux décisions de justice ?
Guillaume Carrère, Directeur Général de Doctrine : les difficultés d’accès aux décisions de justice touche les avocats, les journalistes et pas uniquement les startups de la Legaltech. Ils ont besoin d’accéder aux décisions de justice pour effectuer leurs missions. Seulement 1% des décisions de justice sont accessibles gratuitement sur internet. C’est presque 5% si on compte les sources payantes sur abonnement auprès des juridictions.

« Moins de 1% du budget du plan de relance est consacré à la transformation numérique de la justice. C’est insuffisant »

La Revue du Digital : la justice française paraît faiblement informatisée. Par où faudrait-il commencer ?
Guillaume Carrère : moins de 1% du budget du plan de relance annoncé par le Ministre de la justice Eric Dupont Moretti, est consacré à la transformation numérique de la justice, à partager avec l’éducation et la culture. C’est insuffisant. La fermeture des tribunaux pendant le confinement a entraîné un quasi arrêt de la justice. Les greffiers ne disposaient pas des moyens informatiques leur permettant de travailler à distance. Cela a montré l’urgence d’avancer sur ce point. Il y a urgence à numériser la chaîne judiciaire pour faciliter les rapports entre les magistrats, les greffiers, les avocats et les justiciables, et pouvoir extraire les décisions plus facilement.

La Revue du Digital : quelles données devraient être libérées en priorité ?
Guillaume Carrère : 95% des décisions des tribunaux français sont des décisions de première instance. Il s’agit du premier contact qu’un citoyen ou une entreprise a avec la justice. C’est souvent la justice du quotidien, or ces décisions sont quasiment inaccessibles. Parmi ces décisions, certaines sont prêtes à être diffusées, après anonymisation. Il s’agit par exemple des décisions des tribunaux de commerce. L’ex Ministre de la justice avait d’ailleurs mentionné ces décisions parmi les priorités de l’Open Data en 2019, mais depuis nous n’en entendons plus parler.

« Notre moteur de recherche relie entre elles les informations issues des lois, des décrets et des décisions de justice »

La Revue du Digital : quels types de nouveaux enseignements pourra-t-on tirer des données de justice ?
Guillaume Carrère : c’est déjà possible en réalité. Notre moteur de recherche fournit un panorama plus complet et intelligent du droit applicable, en reliant entre elles les informations issues de diverses sources juridiques  – les lois, les décrets, les décisions de justice – . Notre outil est destiné aux professionnels du droit mais nous avons plus de 500 000 visiteurs uniques par mois, dont des particuliers. Nous avons aussi de nombreuses directions juridiques clientes, qui veulent améliorer leurs pratiques de « compliance » ou respecter leurs obligations de vigilance vis-à-vis de leurs partenaires.

La Revue du Digital : est-ce que l’intelligence artificielle pourrait apporter des informations intéressantes ?
Guillaume Carrère : l’intelligence artificielle permet de traiter un grand nombre d’informations en un temps restreint, et plus finement. L’IA relie et classe les informations de manière à rendre la recherche juridique plus pertinente. Par exemple, elle permet de recommander des contenus similaires à nos utilisateurs, pour affiner et compléter leur recherche.

« La cohérence dans les jugements est importante car elle améliore l’égalité des armes, principe fondamental de la justice »

La Revue du Digital : sera-t-il possible d’effectuer une comparaison entre tribunaux, entre magistrats, et d’amener plus de cohérence dans les jugements ?
Guillaume Carrère : nous croyons que l’Open Data dans les décisions de justice permettra d’harmoniser la jurisprudence en améliorant la transparence de la justice, ne serait-ce que parce que les magistrats n’ont pas toujours accès aux décisions rendus par leurs collègues. La cohérence dans les jugements est importante car elle améliore l’égalité des armes, principe fondamental de la justice. L’humain restera au centre du processus de justice, c’est au juge de prendre la décision finale et c’est très bien comme ça. Notre rôle est de lui apporter les outils pour prendre cette décision dans les meilleures conditions.

La Revue du Digital : comment évolue votre contentieux au sujet de l’accès aux décisions de justice ?
Guillaume Carrère : Doctrine a dû recourir à la voie contentieuse en 2017 afin d’obtenir la simple application de la loi. Le Tribunal Judiciaire de Paris refusait de lui communiquer les décisions de justice, qui sont des documents publics, et alors même que d’autres éditeurs avaient accès à ces décisions dans des conditions similaires. C’est une décision lourde de conséquence que nous avons dû prendre. Cette action était nécessaire pour générer un vrai débat sur l’Open Data des décisions de justice. Cela a d’ailleurs permis d’obtenir l’adoption du décret sur ce sujet que l’on attend depuis 4 ans. La Cour d’appel de Paris a reconnu notre droit d’accès aux décisions de justice en décembre 2018. Mais l’arrêt a été rétracté en juin dernier à la demande de la Garde des sceaux. Nous nous sommes pourvus en cassation et l’affaire est toujours en cours.

« Cédric O, secrétaire d’Etat au numérique l’a dit, ‘Doctrine avec sa technologie offre une nouvelle lecture du droit en rapprochant des jurisprudences et des articles de loi' »

La Revue du Digital : l’accès aux décisions de justice est il gratuit et informatisé ?
Guillaume Carrère : la France figure au 22ème rang des pays européens en matière de publication en ligne des décisions de justice, selon le tableau de bord de la justice 2020 publié par la Commission européenne.
Cédric O, le Secrétaire d’Etat au numérique, a très bien résumé les enjeux de l’ouverture des données de justice lors du lancement de la nouvelle version de Légifrance. Il a déclaré que « le rôle de l’Etat est de mettre à disposition le droit pour les citoyens et pour les entreprises qui leur apportent une plus value. Doctrine avec sa technologie offre une nouvelle lecture du droit en rapprochant des jurisprudences et des articles de loi. » Légifrance a vocation à fournir un accès gratuit aux décisions de justice. Les acteurs privés, pour leur part, ont comme rôle de réutiliser ces données pour apporter des services complémentaires, qui eux, peuvent être payants. Seule une très petite sélection des décisions rendues chaque année par les tribunaux est aujourd’hui disponible. Le décret sur l’Open Data adopté en juin dernier va dans la bonne direction, mais il reste du chemin à parcourir.

Les Legaltech marient les technologies et le juridique

Guillaume Carrère, DG de Doctrine

Doctrine propose un moteur de recherche qui indexe les textes de loi, les décrets et les décisions de justice. La startup a été créée en 2016. Elle emploie 90 personnes dont un tiers sont des développeurs de logiciels ou des Data scientists. Doctrine annonce déjà 5000 clients. La startup a récolé 12 millions d’euros de financement via les fonds d’investissement Otium Capital et Kima Ventures. Doctrine est situé au 43 avenue de Clichy, 75017 Paris.

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