L’interdiction des « cookie walls » n’a rien à faire dans les nouvelles lignes directrices de la Cnil relatives aux « cookies » et autres traceurs déposés par les éditeurs de sites internet dans les ordinateurs ou les smartphones des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire.
L’interdiction des « cookie walls » annulée à ce stade
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État juge que la Cnil a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire à ce stade et annule partiellement les lignes directrices de la Cnil. Sans se prononcer sur le fond de la question, le Conseil d’État juge que la Cnil ne pouvait légalement énoncer une telle interdiction générale et absolue dans des lignes directrices des « cookie walls ». Cette pratique consiste à interdire l’accès d’un internaute à un site internet s’il refuse que des cookies soient déposés dans son ordinateur afin de suivre sa navigation à des buts publicitaires.
La Cnil ne pouvait pas déduire l’interdiction des « cookie walls » de la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Une information spécifique pour chaque finalité
Les requérants critiquaient également le point des lignes directrices précisant que les utilisateurs doivent « être en mesure de donner leur consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte ». Le Conseil d’État déclare pour sa part que le consentement de l’utilisateur doit être précédé d’une information spécifique pour chacune des finalités du traitement de données si le recueil du consentement est effectué de manière globale.
Le Conseil d’État juge que le passage contesté des lignes directrices se borne à rappeler cette exigence, sans imposer aux opérateurs des modalités techniques particulières pour le recueil du consentement, c’est-à-dire un consentement global ou un consentement finalité par finalité. Par ailleurs, le Conseil d’Etat confirme la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.
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