La non-désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) ou DPO (Data Protection Officer) entraîne une amende de 6900 € de la part de la Cnil pour la commune de Kourou.
Injonction de la Cnil en décembre 2023
La Cnil a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Kourou. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne pas s’être conformée à son obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD) malgré une injonction de la Cnil de décembre 2023.
La Cnil rappelle que l’article 37 du RGPD impose aux communes, en tant qu’autorité publique, de désigner un délégué à la protection des données. Cette obligation a été rappelée à la commune par une mise en demeure puis par une décision de procédure de sanction simplifiée. Une procédure de sanction ordinaire a été engagée face à l’absence de désignation de DPO (Data Protection Officer) et de réponse à la Cnil.
Dans une décision du 12 décembre 2023, la Cnil a prononcé une amende de 5 000 € et enjoint à la commune de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Une astreinte a été fixée à 150 € par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois en cas de non respect de l’injonction de la Cnil.
La commune de Kourou disposait de 2 mois pour respecter l’injonction et en justifier auprès de la Cnil.
Liquidation de l’astreinte le 22 juillet 2024
Cependant, la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données dans ce délai, ni répondu à la Cnil. Le 22 juillet 2024, la Cnil a, par conséquent, prononcé une liquidation de l’astreinte pour un montant de 6 900 €. Cette liquidation d’astreinte partielle ne vient pas clôturer la procédure, l’injonction assortie de son astreinte court toujours tant que la commune de Kourou n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Une nouvelle liquidation d’astreinte pourra donc être prononcée.
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