Free Mobile est sanctionné d’une amende transactionnelle de 2,2 millions d’euros. Il est reproché à Free d’avoir procédé, dans le cadre de contrôles internes, à des annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans rembourser dans un délai raisonnable les sommes versées à la commande.
Pratique entre 2020 et 2022
L’amende est issue d’une transaction dans le cadre d’une procédure suite à l’enquête effectuée par les services CCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) de la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP de Paris) Cette enquête a été transmise au Parquet près du tribunal judiciaire de Paris pour pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par Free Mobile entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022.
Free Mobile a accepté la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant, notamment le règlement au Trésor Public d’une amende de 2,2 millions d’euros.
Suppression d’une clause dans les conditions générales de vente
De plus, Free Mbile s’engage à cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées, à publier le communiqué et à supprimer dans ses conditions générales de vente, la clause prévoyant qu’il « pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers Free Mobile ».
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