Les demandes des autorités américaines ne sont pas applicables pour accéder à des données électroniques telles que des emails, situées sur des serveurs installés en dehors des Etats Unis.
C’est ce qu’a statué une cour d’appel fédérale américaine ce jeudi, donnant ainsi raison à Microsoft. L’action judiciaire avait débuté en 2014 lorsqu’un juge avait exigé que Microsoft remette les emails hébergés sur ses serveurs situés en Irlande pour ce qui concernait une personne soupçonnée d’être impliquée dans un trafic de drogue. L’éditeur avait refusé.
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