Shein, le spécialiste de l’ultra fast fashion, est sanctionné d’une amende de 150 millions d’euros par la Cnil, notamment pour le non-respect des règles sur les cookies (traceurs dans le langage de la Cnil). Le site web « shein.com » est géré pour le territoire européen par la société Infinite Styles Services Co. Limited, située en Irlande. La Cnil indique que Shein a modifié son site internet au cours de la procédure et qu’il n’était donc pas nécessaire de prononcer des injonctions de mise en conformité.
Manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
En août 2023, la Cnil a effectué un contrôle de « shein.com ». Elle a considéré qu’il y avait un manquement aux obligations sur les traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) et a prononcé à son encontre une amende de 150 millions d’euros.
Cette amende tient compte du fait que la société a méconnu plusieurs obligations, en déposant certains traceurs sans le consentement des internautes, en ne respectant pas leur choix et en ne les informant pas correctement. La sanction tient compte aussi de l’audience du site de vente en ligne de prêt-à-porter, avec en moyenne 12 millions de personnes résidant en France qui se rendent sur le site « shein.com » chaque mois.
Dépôts de cookies sans consentement
La Cnil sanctionne plusieurs pratiques de la société contraires à la loi Informatique et Libertés (article 82). Il s’agit de l’absence de recueil du consentement des utilisateurs avant dépôt des traceurs. Plusieurs traceurs, notamment à finalité publicitaire, étaient déposés sur le terminal des utilisateurs se rendant sur « shein.com » dès leur arrivée sur le site, avant même qu’ils n’interagissent avec le bandeau d’information pour exprimer un choix.
De plus, deux bandeaux d’information étaient incomplets. Le premier bandeau comportait trois boutons intitulés « Paramètres des cookies », « Tout refuser » et « Accepter » mais il ne contenait aucune information sur la finalité publicitaire des traceurs. Une seconde fenêtre surgissante, contenant uniquement un bouton permettant d’accepter les traceurs, ne comportait pas non plus d’information sur leur finalité.
De plus, aucune information sur l’identité des tiers susceptibles de déposer des traceurs n’était délivrée au second niveau d’information, accessible en cliquant sur le bouton « Paramètres des cookies ». Enfin, des mécanismes de refus et de retrait du consentement étaient défaillants. Lorsqu’un utilisateur se rendant sur le site « shein.com » cliquait sur le bouton « Tout refuser » présent dans le bandeau, ou quand il décidait de retirer son consentement à l’inscription de traceurs sur son terminal, de nouveaux traceurs étaient pourtant déposés et d’autres, déjà présents, continuaient d’être lus.
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