L’accès aux anciennes décisions de justice par une startup de la Legaltech sera examiné par la CEDH

Doctrine, une startup de la Legaltech a vu sa demande d’accès à l’historique des décisions de la justice française être prise en compte par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’Open data prévoit aujourd’hui de rendre accessible les nouvelles décisions mais les dizaines de millions de décisions passées restent inaccessibles, s’irrite la startup.

Depuis l’automne 2021, les décisions de justice de certaines juridictions sont diffusées en Open Data

Doctrine rappelle que depuis l’automne 2021, les décisions de justice rendues par certaines juridictions sont diffusées en Open data par la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui sont les garants de leur diffusion contrôlée. L’Open Data signifie que ces décisions sont librement accessibles et réutilisables.

Il existe cependant un vide juridique concernant les décisions rendues antérieurement à la mise en œuvre de l’Open data car les textes restent muets sur leur statut. « Le peuple français doit pouvoir avoir accès aux décisions rendues aujourd’hui autant qu’à celles rendues par le passé » s’exclame Guillaume Carrère, DG de Doctrine. « Un immense travail a été accompli, mais l’accès au stock des décisions anciennes reste un point de blocage que nous souhaitons lever, c’est l’objet de notre recours devant la CEDH » poursuit-il.

Doctrine veut obtenir l’accès aux décisions passées rendues par l’ensemble des tribunaux français et porte la question de la transparence et de l’accessibilité des décisions passées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « De façon inédite, la CEDH a jugé pertinentes les questions de droit posées et a donc accepté d’ouvrir un débat contradictoire avec le gouvernement français » relate le DG.

Un sujet capital pour les professionnels du droit

La démarche de la CEDH mènera à un arrêt européen. « Cela conduira au prononcé d’un arrêt européen majeur sur le sujet. C’est un sujet capital pour les professionnels du droit pour lesquels la diffusion de la jurisprudence est primordiale. Tout citoyen européen doit pouvoir avoir accès en un clic à toutes les décisions de son pays y compris les plus anciennes » ajoute-t-il.

« Je me réjouis que la CEDH ait accepté ce recours, là où plus de 90 % des requêtes européennes sont rejetées sans débat contradictoire. Cette décision de la Cour constitue donc une véritable victoire d’étape » se félicite Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de Doctrine. Doctrine propose un moteur de recherche pour les avocats, juristes et magistrats.

Doctrine délivre en particulier un algorithme d’anonymisation des décisions de justice, qui atteint des taux de réussite parmi les plus hauts du marché. Cet algorithme sert à la diffusion des décisions de justice passées en respectant la vie privée des personnes concernées. Doctrine est une plateforme d’information juridique, pour la rendre accessible pour les avocats, juristes et magistrats. Dix mille professionnels du droit utilisent Doctrine au quotidien pour minimiser l’aléa juridique pour leurs clients. Doctrine a levé 12 millions d’euros depuis sa création en 2016, emploie 90 personnes et prévoit de développer ses activités à l’international.