La régulation de la publicité digitale en vitrine soulève l’opposition de commerçants

Un important groupement de commerçants, l’Alliance du Commerce s’inquiète des conséquences de l’article 7 du projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique. Cet article concerne la publicité lumineuse en vitrine qu’il s’agit de placer sous contrôle afin de réduire la consommation énergétique. Cela concerne également les panneaux de publicité digitale.

Les maires vont réglementer l’intérieur des vitrines

Selon l’Alliance, cet article 7 permettrait aux maires de réglementer les vitrines à l’intérieur du magasin et visibles depuis l’extérieur. Cela soumettrait à autorisation préalable l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, ce qui inclut les panneaux de publicité digitale.

L’Alliance craint que cet article 7 n’entraîne une baisse de revenus des commerçants car les supports publicitaires, notamment digitaux sont une source importante de revenus complémentaires pour les commerçants. Cette disposition est considérée comme attentatoire à la liberté du commerce et au droit de propriété. « Les vitrines sont la propriété privée du commerçant et un élément essentiel de son activité. Or cette mesure permettrait aux élus locaux de s’ingérer dans l’aménagement intérieur d’un magasin » s’insurge l’Alliance.

Le groupement anticipe également une augmentation des charges des commerçants. « Il est fort probable que la soumission des dispositifs intérieurs de publicités et d’enseignes aboutisse à une extension de la taxe locale sur la publicité extérieure. Or le produit de cette taxe payée par les commerces physiques atteint près de 150 millions d’euros aujourd’hui, contre 42 millions d’euros en 2008 » pointe l’Alliance.

La loi Grenelle II impose déjà l’extinction nocturne des enseignes

Les commerçants estiment que la mesure de l’article 7 est inutile car l’objectif de baisse de la consommation énergétique des commerces et des locaux commerciaux est déjà inscrit dans la loi. Ils rappellent que la loi « Grenelle II » de 2010 oblige à l’extinction nocturne des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin et que la loi ELAN de 2018 prévoit que les bâtiments affectés au commerce doivent réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici à 2030 (50% en 2040, 60% en 2050, par rapport à 2010).

De plus, selon l’Alliance, l’objectif de réduction des émissions de GES (Gaz à effet de serre), déjà prévu par la loi, est parfaitement atteignable sans avoir à légiférer à nouveau. « Il est possible de réduire considérablement l’impact environnemental des points de vente sans sacrifier l’attrait de nos magasins et de nos villes, comme le démontre notre récent guide pratique pour décarboner le commerce » affirme Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce.

L’Alliance du Commerce indique représenter 27 000 magasins et 180 000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne. L’Alliance regroupe les grands magasins (Galeries Lafayette, BHV, Printemps, Bon Marché, Monoprix) et les enseignes de l’habillement et de la chaussure (Etam, Celio, Primark, Zara, H&M, Eram, C&A, Camaïeu, Pimkie, Vivarte, Kiabi, etc.).