Une députée LRem rappelée à l’ordre pour usage illicite de données personnelles de lycéens

Sonia Krimi, le 16 septembre [Assemblée nationale]

La Cnil communique qu’elle a rappelé à l’ordre la députée de la République en marche Sonia Krimi et le rectorat de Normandie pour un usage illicite du fichier national « Ocean » des lycéens. Ce fichier est dédié à la gestion des examens et concours scolaires.

Dépôt de plainte contre la députée

En août 2019, la Cnil a reçu une plainte concernant l’envoi par la députée de courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019 du département de la Manche. 11 846 lycéens étaient concernés.

Une enquête a permis d’établir que les données personnelles des lycéens provenaient du fichier national « OCEAN », dédié aux examens et concours scolaires. Ces données ont été communiquées par le rectorat de l’académie de Normandie en réponse à une demande de la députée.

L’Académie n’avait pas à transmettre ces données

La Cnil rappelle que la transmission de ces données par l’académie et leur utilisation par la députée sont illicites, car non prévues lors de la création du fichier « OCEAN ». L’arrêté du 22 avril 2013, adopté par le ministre de l’Éducation nationale, ne prévoit ni la communication des données de ce fichier aux parlementaires ni leur utilisation par ces derniers.

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