Un dentiste mis à l’amende pour refus de communication du dossier médical

La médecine libérale semble s’affranchir un peu trop souvent des règles liées à la communication des données aux patients. Ce qui énerve la Cnil qui réagit par une première sanction.

Un cabinet dentaire est condamné à 10 000 € d’amende par la Cnil pour ne pas avoir donné accès à un patient à son dossier médical. La plainte du patient auprès de la Cnil remonte à 2015. Les services de la Cnil ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande. En l’absence de réponse, la Présidente de la Cnil a mis en demeure le cabinet  dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Cnil.

Faute de réponse à cette mise en demeure, un rapporteur a été désigné afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement. Après examen du dossier, la Cnil a considéré qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ; que l’argument de secret médical mis en avant par le dentiste ne pouvait justifier l’absence de communication du dossier médical au plaignant et que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil résultant de la loi. En rendant publique sa décision, la Cnil souhaite rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

La Cnil souligne que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif. La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

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