RGPD : Microsoft modifie ses contrats Cloud entreprise

Microsoft clarifie les données utilisées et les finalités

Suite à l’enquête et aux critiques du Contrôleur Européen de la Protection des Données sur le traitement des données, Microsoft annonce une modification de tous ses contrats Cloud avec les entreprises et le secteur public.

En avril dernier, le Contrôleur Européen de la Protection des Données a lancé une enquête sur la conformité réglementaire des contrats Cloud de Microsoft avec les institutions européennes. En octobre, avant même la fin de la procédure, l’autorité relevait des « préoccupations sérieuses » dans ce domaine.

L’autorité appelait à cette occasion l’éditeur de logiciel à étendre à l’ensemble des clients de ses solutions Cloud les protections et les paramètres techniques mis en œuvre dans le cadre du règlement d’un litige avec le ministère néerlandais de la justice.

Clarification sur l’utilisation des données et ses responsabilités

Message reçu. Quelques semaines plus tard, Microsoft annonce que ces nouvelles conditions contractuelles seront appliquées à tous ses clients entreprise, secteur public et secteur privé. Il s’agit principalement de préciser les finalités des traitements et son rôle dans ceux-ci.

« Nous préciserons que Microsoft assume le rôle de contrôleur de données lorsque nous traitons des données à des fins administratives et opérationnelles spécifiques liées à la fourniture des services Cloud couverts par ce cadre contractuel, tels que Azure, Office 365, Dynamics et Intune » précise notamment la firme de Redmond.

L’éditeur prévoit de proposer ces nouvelles dispositions contractuelles à tous les clients du secteur public et aux entreprises à l’échelle mondiale début de 2020.

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