La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne les entreprises qui mettent trop de temps à payer leurs fournisseurs.
Plusieurs sanctions importantes ont été prononcées dont 2 millions d’euros d’amende pour Renault, 1,8 million pour Ikea, 1,5 million pour Arcellor Mittal, 1,3 million pour Eurodisney, 1,2 million pour HSBC Continental Europe, ou 1,1 million à l’encontre de VESTAS, société spécialisée dans le commerce de gros de matériel électrique.
La DGCCRF conduit tous les ans des contrôles pour s’assurer du respect des délais de paiement interentreprises. Ainsi, du 1er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé 248 entreprises dont 4 entreprises publiques et a engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de plus de 30 millions d’euros d’amende, comprenant 14 millions d’euros d’amendes et près de 15,6 millions d’euros de pré-amendes. Le taux d’anomalie sur cette période s’élève à 27,8 % des entreprises contrôlées, soit près d’une entreprise sur trois qui présente des retards de paiement.
Les principales causes de retards de paiement résultent très souvent de défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause selon la DGCCRF. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité reste encore fréquemment ignoré des entreprises. C’est-à-dire que si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, Dès lors si elle n’a pas réclamé une facture, une entreprise ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.
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