Les éditeurs juridiques Dalloz, Lamy Liaisons, Lexbase, Lexis Nexis et Lextenso se félicitent de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2025. Ils se réjouissent que Doctrine, propriété de Summit Partners, soit condamné pour concurrence déloyale et collecte illicite de décisions de justice. Ils considèrent qu’il s’agit d’une décision forte « en faveur du droit, de l’éthique et du respect du travail éditorial ».
Concurrence déloyale
Les éditeurs juridiques saluent la décision rendue par la Cour d’appel de Paris car elle condamne la société Forseti qui exploite la marque Doctrine, détenue en majorité par le fonds d’investissement américain Summit Partners, pour des actes de concurrence déloyale à l’égard des sociétés Edition Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Lamy Liaisons.
Les éditeurs retiennent que la Cour d’appel caractérise dans son arrêt « une stratégie de captation clandestine, massive, et automatisée de contenus juridictionnels protégés, opérée sans autorisation ».
Des présomptions graves de récupération de centaines de milliers de décisions
De même, les éditeurs citent qu’ « Il résulte des développements qui précèdent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du code civil, que la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation […]. La société Forseti s’est ainsi ménagé un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents ».
Les éditeurs voient dans cette décision, l’affirmation qu’on ne peut pas bâtir un modèle économique sur l’exploitation non autorisée du travail éditorial d’autrui, ni contourner les règles fondamentales de la propriété intellectuelle et de la concurrence loyale. « Le pillage numérique ne peut tenir lieu de stratégie économique » affirment les éditeurs.
Attente du jugement d’un ancien salarié de Doctrine
Les éditeurs attendent le prochain jugement du 9 mai prochain par le tribunal judiciaire de Paris qui concerne un ancien salarié de la société Doctrine. Ce salarié est poursuivi pour escroquerie, accès frauduleux et extraction illégale de données issues de systèmes de traitement automatisés de l’État et détention sans motif légitime de matériels conçus pour commettre de telles atteintes.
Les éditeurs juridiques soulignent que « la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation ».
