Doctrine est condamné pour une collecte de décisions de justice réalisée de manière illicite, mais la jeune société considère que l’essentiel est préservé.
Doctrine se déclare soulagé par cette décision de justice
Doctrine s’affirme soulagé de la décision de la Cour d’Appel du 7 mai car elle estime qu’elle confirme la majeure partie du jugement de 1ère instance rendu le 23 février 2023, qui était favorable à Doctrine. Cette décision n’aura aucun impact sur son offre et ses clients.
Doctrine devra régler des dommages et intérêts aux éditeurs juridiques Dalloz, Lamy Liaisons, Lexbase, Lexis Nexis et Lextenso. Le montant s’élève entre 40 000 € et 50 000 € selon l’éditeur. Le montant au final apparaît accessoire au vu des enjeux d’autant plus que ces éditeurs demandaient dix fois plus en première instance.
Il n’y aura pas de suppression des décisions juridiques accessibles sur la plateforme
Doctrine s’affirme satisfait car la Cour d’Appel déboute les éditeurs juridiques de beaucoup de leurs demandes. La jeune société cite le fait que les éditeurs sont déboutés de leur demande de la suppression des décisions juridiques disponibles sur sa plateforme ; les plaignants sont déboutés des demandes en parasitisme, déboutés des demandes en pratiques commerciales trompeuses et déboutés de la modification d’un certain nombre d’éléments de leur plateforme sur le référencement de leurs commentaires.
Au final, Doctrine estime être condamné pour « excès de vitesse » dans la collecte de décisions de justice entre 2016 et 2019, c’est-à-dire pour avoir eu raison trop tôt car par la suite le cadre réglementaire s’est assoupli. Doctrine considère qu’on le condamne pour avoir anticipé la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice, défini par la Loi pour une République Numérique de 2016, et dont le décret a été publié en 2020.
100% du contenu reste accessible
Doctrine retient que la décision de la cour d’appel confirme que 100% du contenu juridique de Doctrine reste accessible. Doctrine ne doit supprimer aucune décision de justice ou aucun autre contenu de sa plateforme. La Cour reconnaît également la qualité des pratiques de Doctrine en matière de protection des données depuis 2019.
La société ne formera pas de pourvoi en cassation car elle souhaite que ce contentieux soit derrière elle après plus de 7 ans de procédure. Doctrine veut demeurer centré sur sa vision qui est de faire de l’IA une alliée pour les 16 000 professionnels du droit qui sont ses clients.
La fraude des mots est le début de la tyrannie ! La décision de justice reconnaît clairement des actes anticoncurrentiels, un avantage indu et un faisceau d’indices concordants d’une collecte de décisions de justice illicite. Si les décisions ne sont pas retirées de leur base, c’est uniquement qu’il y’en a tellement issues d’une collecte illicite qu’il est pour le moment impossible de les identifier (seul le juge pénal pourra fermer le site) et que la suppression de toutes les décisions pourraient être disproportionnée. En outre, le
montant des dommages et intérêts est faible car les éditeurs n’ont tout simplement quasiment rien demandé. C’est l’éthique juridique qui est en question avant tout.