Apple objet d’une enquête de l’autorité de la concurrence allemande en matière de suivi publicitaire


Après la France, c’est au tour de l’Allemagne d’enquêter sur les méthodes de traçage des internautes par Apple et une éventuelle distorsion de la concurrence. L’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt (Office fédéral des cartels) a engagé une procédure contre Apple en ce qui concerne ses règles de suivi des internautes pour les applications tierces que l’on peut utiliser sur les iPhones.

Enquête sur un traitement préférentiel d’Apple pour ses propres offres

L’autorité enquête en particulier sur le fait que les règles d’Apple accordent un traitement préférentiel à ses propres offres publicitaires ou pourraient pénaliser d’autres entreprises. L’autorité allemande rappelle que l’App Tracking Transparency Framework (ATTF) a été introduit par Apple en avril 2021 avec les mises à jour iOS 14.5, iPadOS 14.5 et tvOS 14.5 pour les applications tierces. Ce cadre de fonctionnement décrit le suivi des utilisateurs par des applications tierces. Ce suivi permet aux annonceurs ou aux éditeurs d’applications, par exemple, d’afficher des publicités personnalisées sur les sites Web et les applications ou de collecter et d’utiliser les données des utilisateurs à d’autres fins. 



L’autorité constate qu’Apple peut unilatéralement fixer les règles dans son écosystème et notamment dans l’App Store mais qu’il existe des doutes raisonnables sur le fait qu’Apple s’applique à lui-même les règles qu’il établit pour les applications tierces.  Apple pourrait ainsi favoriser ses propres offres ou entraver d’autres entreprises. Les applications tierces doivent à la fois obtenir le consentement des utilisateurs pour le suivi selon la juridiction RGPD actuelle et un consentement supplémentaire via l’App Tracking Transparency Framework d’ Apple. Ce cadre ouvre l’accès à l’identifiant publicitaire de l’appareil d’Apple.

Des règles qui ne concernent pas Apple

En revanche, ces règles ne semblent pas affecter Apple, relève l’autorité allemande. Apple n’est – selon le statut préliminaire – pas soumis aux nouvelles réglementations supplémentaires de l’ App Tracking Transparency Framework. « Ces règles ne concernent apparemment pas Apple en ce qui concerne l’utilisation et la combinaison des données des utilisateurs dans son propre écosystème », termine l’autorité allemande.

En pratique, le dispositif ATT d’Apple consiste à l’ouverture d’une fenêtre de demande de consentement au lancement de chaque application qui s’ajoute au dispositif que chaque application a mis en place selon le RGPD. Si un utilisateur clique sur « non », l’application perd l’accès à l’identifiant publicitaire de cette personne, un numéro unique qui permet de le suivre. En France, l’écosystème publicitaire digital mène l’offensive contre les pratiques d’Apple.

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